On n’a pas fini d’entendre parler de l’Europe, en bien ou en mal. Après le Conseil européen des 17 et 18 juin, c’est sans véritable surprise que les 25 se sont mis d’accord sur le projet de Traité constitutionnel. Il faut donc relativiser les dithyrambes de certains europhiles sur cet accord "historique". Ce n’est qu’un compromis a minima entre des visions contradictoires et des intérêts nationaux pas toujours convergents. En même temps, on aurait mal compris, après l’élargissement et la claque donnée le 13 juin par les électeurs aux gouvernements en place, que ces derniers n’eussent pas trouvé un accord de boutiquiers difficilement maquillé en succès.

De l’avis général, ce texte est moins bon que celui qui avait été bloqué avant les élections européennes en raison de l’opposition de la Pologne et de l’Espagne aux règles définissant le concept de majorité qualifiée : 50 % des Etats représentant 60 % de la population. A présent les décisions seront prises à la majorité qualifiée lorsqu’elles recueilleront le vote favorable de 55 % des Etats représentant 65 % de la population. De son côté, le gouvernement britannique (qui envisage de porter l’âge de la retraite à 70 ans !) aura fait respecter " ses lignes rouges ", c'est-à-dire, comme le précise son Premier Ministre, " sa flexibilité industrielle " gage des performances économiques du Royaume-Uni, selon l’héritier social-libéral de l’ère thatchérienne.

C’est assez dire que l’Europe sociale n’aura guère fait de progrès à travers cette Constitution qui, au mieux n’aggravera pas les choses. A quand les critères de convergence sociale (pas plus de 5 % de chômeurs, salaire minimum, niveau de protection sociale, 35h00 etc.), aussi contraignants que ceux des finances publiques et de l’endettement des Etats ? La règle de la majorité qualifiée est une chose, celle des domaines pour lesquels elle s’applique en est une autre. Or, " lignes rouges " anglo-saxonnes obligent, c’est la règle de l’unanimité (à 25 aujourd’hui, mais peut-être à 30 en 2009 !) qui continuera de s’appliquer au social et à la fiscalité, deux domaines majeurs guettés par l’irruption du dumping social et du moins disant fiscal, les deux étant intimement liés.

Cela étant dit, il faut reconnaître que si le social et la fiscalité étaient soumis à la règle de la majorité qualifiée, cela ne conduirait pas nécessairement à une amélioration de la protection sociale et à l’adoption de règles fiscales européennes harmonisant la fiscalité de l’épargne, généralisant l’impôt progressif sur le revenu et l’impôt sur les grandes fortunes, relevant l’impôt sur les sociétés dans les pays où il est manifestement peu élevé et diminuant la TVA qui frappe plus durement les pauvres que les riches.

Il pourrait en effet se trouver une majorité qualifiée pour adopter des directives imposant des réformes sévères aux régimes nationaux de protection sociale et des règles fiscales conduisant à " la paupérisation des Etats ", pour reprendre une expression utilisée en son temps par un ancien Premier Ministre français (réélu au Parlement européen).

Mais, nous n’allons pas ici examiner tout le contenu de cette future Constitution (que nous sommes sommés d’approuver) qui sera applicable à partir de 2009 si elle est ratifiée par l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne. Nous ne commenterons pas, non plus, l’incapacité des 25 à se mettre d’accord pour proposer au Parlement européen le nom du futur Président de la Commission. On finira bien par trouver quelqu’un…

Par contre on relèvera que l’un des Commissaires européens est intervenu ces jours-ci pour rappeler que la Commission demandait au gouvernement français de changer le statut d’EDF à qui il faut retirer la garantie de l’Etat, sinon la concurrence n’est plus " libre et non faussée ". C’est la notion même d’Etablissement Public Industriel et Commercial (exception française) qui est condamnée par Bruxelles.

On rappellera aussi l’obligation de contenir les dépenses publiques et l’endettement de l’Etat dans les limites fixées par le Pacte de Stabilité et de Croissance (respectivement 3% et 60% du PIB), Pacte pérennisé dans la Constitution européenne, qui interdirait au gouvernement français, en admettant un instant qu’il en ait l’intention, de restituer à l’assurance maladie les milliards que l’Etat lui doit.

Avec ou sans Constitution, l’Europe est d’abord économique et libérale, le social n’étant au fond qu’un sous-produit, facteur d’ajustement conjoncturel ou structurel. Cela ne doit pas nous faire baisser les bras. Si l’Europe sociale ne se construit pas par les traités, elle se bâtira à travers l’action revendicative. D’ailleurs nos amis d’EDF continuent de s’opposer au changement de statut, et notre Confédération au projet de contre-réforme de l’assurance maladie.

S’agissant de l’assurance maladie, le 29 juin, début du débat parlementaire, des manifestations seront organisées par FO. Nous reproduisons ci-après le tract national rédigé par la Confédération. Vous trouverez également le communiqué adopté par la Commission exécutive confédérale le 21 juin. Il faut exercer une pression sur les parlementaires. Tout ne sera pas réglé cet été. A l’automne se jouera la partie concernant la maîtrise comptable ou médicalisée à travers un projet de loi organique sur le financement de la Sécurité sociale. De l’efficacité de nos interventions dépend l’évolution définitive des textes, en l’absence, pour l’instant, d’une action plus déterminante.

Sur le plan professionnel, la morne branche AFB s’anime un peu. Les négociations semblent maintenant pouvoir s’engager sur l’application de l’accord interprofessionnel et de la loi sur la formation tout au long de la vie professionnelle et sur l’égalité professionnelle (voire comptes-rendus en page suivante). Le 30 juin aura lieu la Commission paritaire de la banque. FO reviendra sur les questions relatives aux retraites, à l’article 16 de la loi Fillon et à la Garantie salariale individuelle (GSI).

Il s’en est fallu de peu que la réunion de la commission paritaire de la banque du 21 juin 2004, dans sa compétence formation et emploi, se termine à nouveau par un cafouillage. Pourtant celle-ci avait été précédée par des entretiens bilatéraux (l’AFB ayant rencontré chaque fédération séparément) afin de préparer le terrain. Mais l’AFB ne sait décidément pas tenir compte des messages qu’elle reçoit et son négociateur principal n’a pas toujours l’adresse nécessaire pour éviter les incompréhensions. Pour cela il faudrait que l’AFB changeât ses habitudes, comme celle de remettre en séance un document fort intéressant fixant le cadre des futures négociations accompagnées d’un calendrier. Si ce document avait été préparé pour la réunion du 3 mai qui fut un échec, nous aurions gagné 2 mois.

L’idée principale qui ressort de cette présentation du plan de travail par l’AFB réside dans la négociation d’un accord à durée déterminée (un an) concernant les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation qui doivent se substituer aux actuelles formations en alternance. Cette approche est destinée à préserver l’intérêt de la négociation sur les autres thèmes que l’AFB aurait pu avoir l’intention de brader. Ces autres thèmes peuvent être listés de la manière suivante sans parler de l’observatoire des métiers qui devrait être mis en place au 1^er septembre 2004 : le tutorat, le plan de formation, le droit individuel à la formation (DIF), les instruments individuels (entretien, bilan de compétence et passeport de formation) ; la validation des acquis de l’expérience (VAE) ; les diplômes professionnels et les certificats de qualification professionnels (CQP).

Le calendrier retenu prévoit deux séances de négociation les 7 et 8 juillet portant sur l’observatoire des métiers et les contrats de professionnalisation ; deux jours complets de réunion les 2 et 3 septembre pour examiner les autres points en particulier, le DIF. Evidemment, l’AFB ne prend aucun engagement quant à l’issue de ces négociations autre que calendaire. Ainsi pour le DIF, un groupe paritaire devrait avoir terminé ses travaux de réflexion pour le 31 décembre 2004.

Un autre groupe paritaire devrait remettre sa copie concernant les outils individuels (entretien professionnel, bilan de compétence, passeport de formation) et VAE au 31 mars 2005.

S’agissant de la formation institutionnelle, un troisième groupe paritaire poursuivrait ses travaux jusqu’au 30 avril 2005 avec une prolongation possible compte tenu du sujet. Une négociation globale se déroulerait entre le 30 avril et 1^er juin 2005 pour aboutir ou non à un accord d’ensemble et, à la rentrée 2005, une négociation reprendrait concernant les contrats de professionnalisation après l’application pendant un an de l’accord qui doit être négocié dès juillet 2004. C’est peu de dire que la proposition de l’AFB n’a pas suscité d’enthousiasme des participants du côté syndical. Mais enfin, techniquement, la poursuite des discussions n’est pas bloquée.

La première réunion du Groupe Technique Paritaire avait pour objet de recenser les indicateurs et les thèmes qui concernent l’égalité professionnelle au sein de la Profession Bancaire. Ce thème de négociation est la conséquence de l’Accord Interprofessionnel du 1^er mars 2004 qui prévoit la possibilité d’une négociation au niveau de la Branche Professionnelle. Une première discussion avait eu lieu au niveau de la Commission Nationale Paritaire du 17 novembre 2003 qui avait décidé de mettre en place un Groupe Technique Paritaire pour " déblayer " le terrain.

Les représentants syndicaux ont fait part de leurs demandes pour avoir des indicateurs par sexe devant servir de bases pour la négociation : effectif par âges, par niveaux hiérarchiques, par rémunération, par métiers repères, par embauches, par temps partiel, par nature de formation… La CFDT a donné une véritable avalanche d’indicateurs, trop nombreux au goût des représentants de l’AFB. Nous pouvons convenir avec d’ailleurs d’autres représentants syndicaux qu’un tri devait être fait dans la demande CFDT. A trop demander, on perd toute crédibilité.

FO a fait remarquer que la problématique Hommes/Femmes était différente dans la Banque de Détail et dans la Banque d’Investissement, une différentiation étant souhaitable en la matière. Les représentants FO ont déclaré qu’il était indispensable de rectifier les disparités actuellement constatées mais qu’il était tout aussi indispensable d’éviter que les banques continuent d’en créer. Pour cela, FO a demandé que soient étudiées les mesures appropriées pour éviter que les absences –plus ou moins longues- liées à la maternité restent l’origine principale des actuelles disparités. FO a demandé des indicateurs supplémentaires concernant nos collègues femmes :

1) - nombre de femmes ayant 1, 2, 3 enfants et plus.
2) - nombre de femmes ayant pris

• un congé maternité légal,
• un congé maternité complémentaire,
• un congé parental.

M. GUERY a promis de communiquer pour la prochaine réunion prévue le 14 septembre, un plan des indicateurs proposé par l’AFB, tenant compte des possibilités des banques. Ce plan pourra former la structure d’un rapport de référence au sein de la Profession Bancaire. Les représentants FO lui ont fait remarquer que les banques ne semblaient pas très dynamiques sur le sujet.

En réponse à notre remarque, M. GUERY a déclaré que l’outil mis en place serait utile aux banques et que la discrimination fait perdre des compétences : elle est injuste et, aussi, anti-économique. Nous ne pouvons qu’être d’accord avec ces bonnes paroles… mais nous attendons du concret.

Vous trouverez ci-après une note établie par la Confédération en date du 16 juin qui concerne l’assurance-maladie et la situation dans laquelle nous nous trouvons au moment où le projet de loi a été examiné par le Conseil des Ministres.

Nous avons commencé par déposer les revendications : ce que nous voulions et ce que nous refusions. Ce fut notamment l’objet d’un tract de 4 pages largement diffusé.

Nous réclamons ce que nous appelons la clarification des comptes et responsabilités entre l’Etat et la Sécurité sociale. Face à un gouvernement qui dramatise la situation (12 000 euros de déficit supplémentaire par trimestre) nous avons rappelé que chaque trimestre les employeurs bénéficient de 36 000 euros d’exonérations de cotisations patronales.

L’Etat ne paye pas en effet ses dettes à la Sécurité sociale. C’est par exemple le cas pour les exonérations de cotisations patronales (20 milliards d’euros par an) qui ne sont pas toutes remboursées à la Sécurité sociale (il a manqué 2,1 milliards en 2003).

Si cette clarification était opérée on ne pourrait plus dire que l’assurance maladie est en " déficit " de 11 milliards d’euros. Mais il appartiendrait aux pouvoirs publics de définir les impôts permettant de couvrir ce qui relève de la solidarité nationale, par exemple en créant (ce que nous demandons) un impôt sur la valeur ajoutée des entreprises.

Outre les exonérations patronales de cotisations sociales, ces charges dites indues pour la Sécurité sociale concernent la TVA payée par les hôpitaux publics à l’Etat, les études de médecine, les versements aux régimes de non salariés, l’absence de versement des taxes sur le tabac ou l’alcool, etc. Rappelons en outre qu’une augmentation de 1 point des salaires génère 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires et que 100 000 chômeurs en moins c’est aussi 1 milliard d’euros de recettes en plus.

Nous avons également rappelé que la Sécurité sociale ce n’était pas seulement l’assurance maladie mais aussi les allocations familiales, l’assurance vieillesse, le recouvrement des cotisations, ce qu’on appelle le régime général de Sécurité sociale, soit un budget de 350 millions d’euros.

Au plan financier nous demandons à ce que le financement par la cotisation sociale demeure majoritaire (65 à 70 % actuellement), c’est en effet ce qui fait le lien entre le salarié et sa protection sociale et ce qui justifie le contrôle, pour la gestion paritaire, de l’utilisation du salaire dont font partie les cotisations sociales (ce que nous appelons le salaire différé).

Si le financement de la Sécurité sociale devait un jour être majoritairement fiscalisé ce serait l’étatisation. Or cette étatisation, avec des pouvoirs publics qui restent enfermés dans les contraintes économiques européennes (dont les fameux 3 % de déficit budgétaire) conduiraient à un système a minima et au développement d’un marché de la santé et de la protection sociale pour les compagnies d’assurance en quête de profit. L’étatisation ouvre la porte à la privatisation.

C’est ainsi que nous revendiquons une augmentation de la cotisation patronale, une augmentation de la CSG sur les seuls revenus financiers et de placement (pour rééquilibrer la fiscalité entre travail et capital). Nous ne sommes pas opposés à une prolongation de la CRDS, considérant qu’il faut mieux la prolonger que de faire des coupes sombres avec des déremboursements ou l’augmenter de manière importante.

Nous demandons également une maîtrise médicalisée des dépenses, c’est-à-dire qui réponde aux besoins des assurés sociaux et non enfermée dans une enveloppe financière prédéterminée, ce qui s’appelle la maîtrise comptable.

Nous avons par ailleurs insisté sur le fait que nous étions opposés à une baisse des taux de remboursement et à une ouverture au marché, c’est-à-dire aux complémentaires dont les compagnies d’assurance.

Avant les élections régionales le gouvernement envisageait des déremboursements, une étatisation du système (en donnant les pleins pouvoirs à un directeur général nommé par lui) et une ouverture importante aux complémentaires pour compenser les déremboursements. C’était la version ultralibérale de la contre-réforme, dans la même démarche que celle sur les retraites : limiter la répartition pour laisser la place aux fonds de pension et à la capitalisation.

Après les élections régionales qui ont été marquées par un vote sanction, il a été amené à adoucir sa copie. Son objectif n’est plus d’annoncer par exemple des déremboursements mais de mettre en place une mécanique les rendant possibles.

C’est en ce sens que nous avons parlé de libéralisme non assumé totalement. C’est aussi pour cette raison que nous avons expliqué que le diable est dans les détails.

Nous avons donc entrepris lors des consultations de contrer point par point le projet gouvernemental en rappelant nos oppositions, nos demandes de précisions, nos revendications.

C’est ce que nous appelons le réformisme militant : déminer le texte et essayer d’engranger des reculs du gouvernement.

Rappelons enfin que ce n’est pas une négociation. A la fin ce sera le parlement, en juillet, qui votera une loi présentée par le gouvernement en ayant la possibilité de la modifier.

Nous acceptons seulement d’être consultés par le gouvernement ; en effet il y va de notre indépendance.

Après plusieurs moutures, le projet de loi a été présenté pour avis au Conseil d’Etat, fin mai. Dans son état actuel le projet contient des dispositions inacceptables pour Force Ouvrière.

Il en est ainsi pour l’augmentation de 0,4 point de la CSG sur les retraites ou de 0,15 point de la CSG sur les salaires. C’est aussi le cas pour la fameuse franchise de 1 € par consultation médicale, appelée par la suite à augmenter, qui vise à culpabiliser les assurés sociaux dans la même logique que le lundi de pentecôte pour la dépendance.

Par ailleurs l’augmentation de la contribution des entreprises est insuffisante.

Le projet ne compense même pas les 2,1 milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales : il ne prévoit qu’un milliard qui plus est au travers de la taxe sur les tabacs qui devrait déjà être versée à la Sécurité sociale !

Enfin, et c’est essentiel, à différents endroits le projet de loi prévoit une mécanique comptable afin de limiter l’augmentation des dépenses. Quand l’enveloppe sera atteinte, il faudra dérembourser ou rationner ! C’est inacceptable pour Force Ouvrière et nous sommes les seuls à le dire.

• Le Parlement acte un objectif de dépenses. Si en cours d’année cet objectif est dépassé, il faut tout de suite présenter des mesures de redressement.
• Une haute autorité scientifique jugera publiquement de l’efficacité d’un médicament ou de ce qu’on appelle une bonne pratique médicale. Mais si elle doit travailler en fonction d’un cadrage financier, ce ne sera plus de la science médicale mais de la comptabilité.

Concernant l’accès aux soins, nous exigeons de strictes clauses de confidentialité sur le dossier médical informatisé. Nous ne voulons pas par exemple que le médecin de la compagnie d’assurance ou le médecin du travail y ait accès. Nous voulons aussi savoir ce qui figurera sur le dossier médical. Sur ces points, rien n’est encore garanti.

Nous voulons également connaître la nature des dépassements d’honoraires auxquels auraient droit certains spécialistes. Nous n’accepterons pas que les assurés sociaux puissent être sanctionnés sur leurs indemnités journalières dans la mesure où, de plus en plus souvent, c’est à la demande d’employeurs que des salariés sont amenés à demander des arrêts de travail. Nous rappelons aussi que 20 % des dépenses de santé sont dues aux conditions de travail.

Concernant le pilotage du système. D’un projet totalement étatisé, nous sommes aujourd’hui à un projet intermédiaire. Si le paritarisme est mentionné (50 % employeurs – 50 % confédérations syndicales), demeure la présence " d’autres acteurs de l’assurance maladie " dont on ne connaît ni la place, ni le nombre, ni le rôle.

Ça peut encore être l’occasion de faire entrer les complémentaires. Il faut savoir qu’aujourd’hui les complémentaires ce ne peut être exclusivement la mutualité ou les institutions de prévoyance, mais aussi, obligatoirement les compagnies d’assurances qui n’attendent que cela.

Pour FO, toute intégration des complémentaires dans la gestion du système conduit à amorcer la privatisation de celui-ci.

Dans une lettre publique du 7 juin, le gouvernement explique qu’il devra modifier son projet. Il indique par exemple que ce ne sera pas de la maîtrise comptable mais de la maîtrise médicalisée. L’intention va dans le bon sens mais encore faut-il qu’elle se traduise concrètement dans la loi, ce qui n’est pas gagné.

On va d’ailleurs pouvoir mesurer ce que vaut une lettre écrite par deux ministres dans la réalité. Pour toutes ces raisons, nous avons refusé de prendre part au vote lors de la consultation des caisses nationales de Sécurité sociale.

A huit jours du début de l’examen par le parlement du projet de loi gouvernemental sur l’assurance maladie, la commission exécutive déclare solennellement que ce projet ne répond pas au respect du pacte social et républicain, c’est-à-dire à la nécessité de consolider la solidarité et l’égalité.

Au plan financier la commission exécutive confirme l’opposition de FO à l’augmentation de la CSG sur les retraites et salaires ainsi que la mise en place d’une franchise culpabilisatrice d’un euro qui servira demain de nouvelle variable d’ajustement à la hausse.

Elle dénonce l’absence de réponse en matière de clarification des comptes, l’Etat continuant à vouloir échapper à prendre en charge ce qui relève de ses dettes ou de sa responsabilité. Le milliard d’euros annoncé ne correspond même pas à la compensation intégrale des exonérations de cotisations patronales. Qui plus est, il est prélevé sur la taxe sur le tabac qui devrait déjà être versée à la sécurité sociale.

Concernant le pilotage, la création de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie vise essentiellement à accorder au directeur un rôle prépondérant traduisant une étatisation accrue.

Enfin, face immergée mais essentielle, le projet de loi, contrairement aux déclarations des pouvoirs publics, met en place un mécanisme inacceptable de maîtrise comptable des dépenses d’assurance maladie destiné à plafonner arbitrairement l’évolution de ces dépenses dans une enveloppe prédéterminée et limitative. Un tel mécanisme, qui plus est dans le cadre d’une politique économique elle-même encadrée par le pacte européen de stabilité et de croissance, conduit inévitablement à des déremboursements et à un rationnement de l’accès aux soins. C’est dans cette logique qu’il faut aussi inscrire la volonté gouvernementale de développer un " partenariat " entre régimes obligatoires et complémentaires, d’accorder à ces derniers une possibilité de négocier directement avec les professions de santé, deux outils conduisant à amorcer la privatisation de la couverture sociale en ouvrant la porte aux compagnies d’assurance.

Preuve que cette logique comptable constitue un élément important du projet de loi, il est d’ores et déjà prévu, à l’automne, de la graver dans le marbre au travers d’un projet de loi organique sur le financement de la sécurité sociale.

Pour la commission exécutive les parlementaires sont placés devant une lourde responsabilité : avaliser la maîtrise comptable c’est remettre en cause les principes fondateurs de la Sécurité sociale, ce que refuse et refusera Force ouvrière à l’été comme à l’automne 2004. La Sécurité sociale sera un des points importants du comité confédéral national de septembre.