Pendant que le gouvernement consulte sur la future réforme de l’assurance-maladie et, qu’il va faire passer aux forceps son projet de loi sur les transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation (un très mauvais texte critiqué par le Président de l'Assemblée Nationale), il faut bien dire que l’actualité professionnelle marque le pas.

Dans les banques populaires, les négociations salariales ne devraient pas s’ouvrir avant le mois de juin sauf si la direction du groupe accepte la demande unanime des organisations syndicales d’avancer ces négociations à la mi mai.

Dans les caisses d’épargne, FO espère pouvoir négocier un accord national sur la mobilité qui s’appliquerait aussi à l’ensemble de leurs filiales, mais cela peut prendre du temps.

Pour les sociétés financières, l’ASF n’a fait aucun effort pour revaloriser les salaires minima de la convention collective et prend son temps s’agissant de la formation.

Que dire du Crédit Mutuel au niveau de la branche, même si des accords salariaux ont été signés dans les entreprises. Cette branche professionnelle ne joue qu’un rôle mineur dans la structuration des conditions générales de travail et de rémunération des salariés de ce réseau.

L’AFB a pris du retard sur le respect de ses engagements concernant plusieurs sujets : nouveaux métiers, bilan de la GSI, etc… Les prochaines réunions porteront sur la formation le 3 mai et les retraites le 12. On attend toujours les propositions patronales alors qu’il faudrait rapidement conclure s’agissant de la mise en place de l’observatoire des métiers, du contrat de professionnalisation, de l’avenir du complément bancaire et de l’application de l’article 16 de la loi Fillon à la profession.

Aucune nouvelle également de l’avancement du dossier concernant l’extension de la convention collective. Il est vrai que la CFDT a jugé bon d’écrire au ministère des affaires sociales pour lui demander de reporter sa décision en dépit de l’accord de l’ensemble des autres syndicats et de l’AFB. Cette même CFDT va assigner l’AFB concernant l’application de l’article 42-3 de la convention collective pour défaut d’information concernant la négociation. Il s’agit pour elle, d’occuper le terrain car une telle assignation, dont le résultat n’est pas acquis, n’obligera jamais l’AFB à négocier une augmentation des salaires réels au niveau de la branche. Seule l’action revendicative pourrait aboutir à un tel résultat, faut-il encore le rappeler ? La CFDT nous a déjà accoutumé à des procédures judiciaires inutiles comme sur le temps de travail, alors que nous avions signé un accord de branche bien utile en période de remise en cause des 35 heures… C’est la même démarche aujourd’hui avec les salaires, après avoir critiqué notre signature sur les salaires minima qui a permis quand même des réajustements significatifs pour les salariés concernés, peu nombreux il est vrai. Mais la vocation des salaires minima n’est pas de s’appliquer au grand nombre.

Le mois de mai devrait donc être plus intéressant en termes de négociations dans nos branches. Espérons que les résultats seront là. Le mois de mai verra se réunir le Comité d’UNI Europa Finance à Luxembourg. A l’ordre du jour figureront les questions du stress et des délocalisations. Nous aurons l’occasion de revenir sur les aspects internationaux de notre activité syndicale. Entre temps, vous prendrez connaissance en pages 2 à 4 du résumé que nous avons adressé à Uni Europa Finance concernant l’évolution des négociations collectives depuis un an.

En dépit d’une année 2003 marquée par des résultats exceptionnels, les négociations salariales dans le secteur bancaire en France qui se sont déroulées entre fin octobre 2003 et fin février 2004 n’ont pas été substantiellement meilleures que celles de l’année précédente.

La négociation de branche avec l’Association Française des Banques (principale chambre patronale) a tout juste permis de majorer les salaires minima de la convention collective de 4 % pour le premier niveau et de 3 % pour les dix autres niveaux.

L’AFB a persisté à refuser toute négociation de branche sur les salaires réels alors que cette possibilité est prévue par la nouvelle convention collective du 10 février 2000 qui s’applique à 253 000 salariés sur les 423 000 que compte le secteur bancaire dans son ensemble.

Or, l’AFB est la seule vraie branche professionnelle dans la mesure où les banques qui la composent sont en concurrence entre elles.

Les augmentations générales des salaires réels ont donc été négociées dans les entreprises directement ou au niveau des réseaux comme les Caisses d’Epargne et le Crédit Agricole.

Le contenu des accords signés, ou des mesures unilatérales des directions, va de l’attribution de primes sans augmentation pérenne comme au Crédit Lyonnais (300 ou 500 euros selon le niveau hiérarchique), à un mélange de primes et d’augmentations pérennes en euros (prime de 150 euros et 350 euros pérennes à la Société Générale), ou de primes et d’augmentations pérennes en pourcentage comme à BNP Paribas (prime de 15% d’une mensualité et augmentation pérenne de 0,90%). Ces mesures sont intervenues avec comme date de valeur le 1^er janvier 2004.

Pour le Crédit Agricole (72 000 salariés), l’augmentation des salaires réels sera de 1% au 1^er avril plus une prime de 10% du salaire de base conventionnel, tandis que les salariés des Caisses d’Epargne (38 000 salariés) devront se contenter d’une recommandation nationale portant sur une augmentation de 0,7 % au 1^er janvier 2004.

Ces diverses mesures salariales resteront inférieures à la hausse prévisible du coût de la vie pour 2004 : entre 1,5 et 2%.

Seules les fédérations de Crédit Mutuel (27 000 salariés) ont conclu des accords de hausse des salaires se situant dans cette fourchette.

A côté de ces mesures générales, il convient d’observer une poursuite de la montée en puissance de la part variable des rémunérations : 12% des masses salariales en moyenne.

En outre, les systèmes d’intéressement aux résultats et de participation peuvent générer des suppléments de revenus, immédiatement disponibles s’agissant de l’intéressement de l’ordre de une à trois mensualités selon les établissements lorsque les résultats des banques sont bons.

Une négociation est ouverte concernant les actifs et les retraités qui disposent d’un complément bancaire qui subit une érosion régulière en application de règles d’évolution fixées par un accord conclu en 1993.

Une autre devrait se dérouler, en application de la loi de 2003 de réforme des retraites.

Cette négociation devrait porter sur la possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite à 60 ans des salariés qui ont cotisé suffisamment pour bénéficier d’une retraite à taux plein (40 annuités de cotisation) avec des contreparties en termes d’emploi et de formation.

Les confédérations syndicales ont signé en septembre 2003 un accord interprofessionnel concernant la formation tout au long de la vie professionnelle.

Cet accord renvoie à la négociation de branche la mise en place de plusieurs dispositions comme la création d’observatoires des métiers et du contrat de professionnalisation qui remplacera tous les contrats en alternance travail/formation.

Une négociation s’est ouverte entre l’AFB et les différentes fédérations syndicales des banques pour installer ces nouvelles mesures au plus tard en septembre 2004.

Un accord interprofessionnel a été conclu en Mars 2004 sur ce thème.

Il devrait, lui aussi, donner lieu à l’ouverture d’une négociation de branche portant sur l’égalité hommes/femmes concernant les rémunérations et les perspectives de carrière.

D’une manière générale, l’emploi s’est stabilisé depuis 3 ans, avec même, une légère progression des effectifs en lien avec l’ouverture de nouveaux guichets en dépit du développement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, notamment à travers les plates formes téléphoniques. Cependant, les restructurations se poursuivent.

Trois faits marquants doivent être soulignés : l’achat du Crédit Lyonnais par le Crédit Agricole, la reprise par les Caisses d’Epargne de CDC Ixis banque d’affaires de la Caisse des Dépôts, et la décision de créer, à partir du 1^er janvier 2005 une Banque postale regroupant les services financiers de la poste (75 000 salariés).

La prise de contrôle du Crédit Lyonnais par le Crédit Agricole va se traduire par la suppression de 2 800 postes de travail en France. La direction s’est engagée à ce qu’il n’y ait aucun départ contraint. Un accord sur l’emploi a été négocié avec les organisations syndicales. Il organise la mobilité interne et externe avec formation, et prévoit des aides à la création d’entreprises et des préretraites à partir de 56 et 57 ans.

La cession de CDC Ixis aux Caisses d’Epargne est considérée par les syndicats comme une étape vers la privatisation totale de la Caisse des Dépôts, dernier établissement financier public considéré comme le bras armé financier de l’Etat.

La création de la Banque postale risque de créer une surcapacité bancaire et de conduire par la suite à une rationalisation des réseaux bancaires et à des suppressions d’emplois, la future Banque postale disposant de 17 000 points de vente pour 26 000 guichets bancaires tous réseaux confondus.

Des interrogations subsistent sur d’éventuelles concentrations qui pourraient concerner la Société Générale, Dexia, les Banques Populaires. Ces dernières poursuivent leur processus de concentrations internes en fusionnant leurs banques régionales.

Les restructurations internes aux grands groupes financiers se poursuivent selon le schéma de la ligne métier. Cela pourrait se traduire à l’avenir par des filialisations et des délocalisations. Plusieurs projets d’implantation de plates formes téléphoniques en Afrique du Nord ont vu le jour.

L'accord est signé par les représentants F.O. Il comporte les dispositions suivantes :

• 1,00 % dans la limite d'un salaire annuel de 45 000 euros date d'effet 1^er avril 2004
• 0,50 % dans la limite d'un salaire annuel de 45 000 euros date d'effet 1^er novembre 2004
• Prime de 300 euros ou abondement de 450 euros (pour un versement volontaire de 150 euros) date d'effet avril 2004.
• Prime de 300 euros ou abondement de 450 euros (pour un versement volontaire de 150 euros) date d'effet janvier 2005.
• Montant de l'enveloppe destinée à l'augmentation : 2 300 000 euros.

Malgré la présence d'une liste supplémentaire (UNSA et CFDT avaient fait liste commune en 2001) FO reste, et de loin, la première organisation syndicale à FORTIS.