Après la mise en demeure aux banques formulée par l’organisation de consommateurs " UFC Que Choisir " sur les excès de la tarification des services bancaires, le Ministre Sarkozy a vu là une occasion de faire un show en convoquant en toute hâte le Comité consultatif du secteur financier. Celui-ci a été créé par la loi sur la sécurité financière en remplacement du Comité des usagers, le Conseil national du crédit ayant été purement et simplement supprimé. A l’issue de cette réunion, la fédération représentée par Serge Legagnoa, a publié un communiqué qu’aucun journal n’a repris (voir ci-après).

Au-delà du sujet évoqué, la question de savoir si la banque est un service public a de nouveau été débattue. Dans les temps anciens, disons avant la fin des années soixante, tous les citoyens de ce pays n’étaient pas obligés d’avoir un compte en banque pour toucher leur salaire et payer leurs factures. Depuis, les choses ont bien changé : personne ne peut se passer d’une banque, et d’une bonne de préférence comme le dit une certaine publicité.

Cela étant rappelé, notons à propos de publicité que, jamais celle qui disait agressivement " votre argent m’intéresse " il y a quelques années n’a été aussi pertinente qu’aujourd’hui. Mais en comparant les époques à propos du traitement réservé à la clientèle, jamais les banques commerciales, nationalisées puis privatisées ou privées, n’ont eu un comportement de service public. Elles ont toujours récusé cette notion.

D’autres réseaux, Caisses d’épargne, secteur semi-public (aujourd’hui quasiment disparu), ont donné quelque temps l’illusion d’une approche différente de la clientèle. Le Crédit Mutuel a beaucoup surfé sur le concept mutualiste ainsi qu’à un degré moindre le Crédit Agricole. Mais vingt ans de loi bancaire et de marche vers la banalisation des réseaux ont réduit ces illusions à néant.Les pouvoirs publics font mine de s’émouvoir mais ils ont, quelle que soit la couleur politique des gouvernements, organisé les conditions du dérapage tarifaire. Quand les résultats étaient moins flatteurs les banques étaient vivement encouragées à tarifer tous leurs services.

A présent, il reste le chèque dont le sort est lié à la rémunération des comptes à vue. En perspective, suite à la décision de la Cour de justice européenne : une très faible rémunération des comptes à vue, sauf campagne promotionnelle, avec comme contrepartie chaque chèque devenu payant. Ce sont donc, encore une fois, les plus " économiquement faibles " qui seront les plus désavantagés. Ceci nous amène à une réflexion plus générale sur la capacité des entreprises privées à assurer des missions de service public ou, comme on le dit au niveau européen, des services d’intérêt économique général.

Les entreprises privées doivent faire des bénéfices pour rémunérer leurs actionnaires. Or, assurer un service public ne permet pas d’avoir une capacité bénéficiaire optimale. Dès lors le choix pour l’entreprise privée est clair : priorité à la rentabilité des fonds propres. Cette priorité s’applique à la clientèle comme aux salariés. Tout le reste n’est que poudre aux yeux, comme le concept (inscrit dans le projet de Traité constitutionnel européen) " d’économie sociale de marché hautement compétitive avec un haut niveau d’emploi dans le cadre d’une concurrence libre et non faussée ".

Alors que faut-il faire ? Gesticuler en espérant qu’il en restera quelque chose, ou s’attaquer au cœur du système en faisant du social le moteur de l’économie en lieu et place du profit ?

La délégation FO était composée de Pierre Gendre, Denis Châtelet et Serge Legagnoa.

La négociation sur l’application de l’accord interprofessionnel et de la loi sur la formation, continue son bonhomme de chemin, et il faut bien constater qu’il s’agit là d’un train de sénateur !

Pourtant, il y a urgence à conclure sur les contrats de professionnalisation et sur l’instauration du fameux observatoire des métiers, des qualifications et de l’égalité professionnelle dans la profession bancaire.

En effet, ces deux aspects devraient être finalisés afin de répondre aux délais imposés par la loi.

Nous ne reviendrons pas ici à nouveau sur le temps perdu durant de longs mois et imputable à l’AFB.

Les contrats et les périodes de professionnalisation ainsi que la création de l’observatoire avaient déjà été longuement débattus lors des séances précédentes et l’AFB nous devait des réponses précises. C’est ainsi qu’un projet d’accord portant uniquement sur ces thèmes nous a été remis avant la séance.

Pour mémoire, il avait été convenu entre l’AFB et TOUTES les organisations syndicales que nous pouvions d’abord concrétiser un tel accord compte tenu de l’urgence, mais à durée déterminée pour ne pas être en porte à faux avec la suite de la négociation formation qui s’étale jusque mi 2005, et qui comporte des sujets plus conflictuels, comme le DIF par exemple.

Le SNB a remis en cause ce processus en pinaillant sur la date de fin de l’accord à durée déterminée risquant par là de remettre en cause tout le programme de formation en alternance qui concerne de nombreux jeunes dans la profession, et qui se concrétise par des taux d’embauches en contrat à durée indéterminée très importants.

Pour le reste, nous avons assisté à un concert de pinaillages mené par le SNB, assisté de la CFDT, dont la finalité est sans aucun doute de saboter, là aussi, la discussion sur ce dossier très important pour les salariés de la profession bancaire. Il faut objectivement noter que la CGT a été plus mesurée.

Pour FO, le satisfecit du préambule concernant les plans de formation dans les entreprises doit être supprimé compte tenu du nombre de plans refusés par les CE.

Nous réclamons également l’amélioration de la rémunération des contrats de professionnalisation en prenant comme base non pas le SMIC mais le niveau B du salaire minimum conventionnel.

Nous souhaitons également que l’articulation juridique de l’observatoire soit plus claire et que le paritarisme soit respecté.

Enfin, il nous paraît important que la relation et le rôle de l’OPCA soient plus clairement et précisément réaffirmé.

Une nouvelle réunion est prévue le 25 octobre.

En conclusion, il nous apparaît que cette négociation est largement compromise compte tenu de l’attitude destructrice du SNB et de la CFDT, qu’il nous faut bien rapprocher de leur comportement dans le cadre de l’accord de départ à la retraite, article 16 loi Fillon.

Tout ceci risque d’aboutir au gel pur et simple de toute négociation concrète dans la branche AFB et tout sera renvoyé aux seules entreprises pour le plus grand bonheur de nos chers patrons qui n’en attendaient pas tant !

Evidemment au final, c’est le salarié lambda qui fera les frais de ce cynisme et plus particulièrement s’il travaille dans une PME bancaire.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier a été réuni pour la première fois ce jour en présence du Ministre de l’Economie et des Finances Nicolas Sarkosy.

Le Ministre a souhaité mettre l’accent sur les tarifs bancaires et l’accès aux services bancaires des plus démunis.

Sur ces sujets, FO Banques et Sociétés Financières tient à rappeler que cela fait de nombreuses années que nous souhaitons l’instauration d’un réel service bancaire minimum comportant le droit de tirage de chèques non payants valable pour tous les établissements bancaires, afin de ne pas pousser les plus démunis vers la Poste au risque de la transformer en Banque des pauvres.

Concernant la tarification, outre la nécessité à plus de clarté et de transparence, F.O. constate que ce sont ceux qui ont le moins de moyens (financiers) de négocier qui supportent la perception de frais qui parfois frisent l’indécence.

Que dire en effet des sommes importantes perçues lors d’incidents de compte ou de paiement. Comment qualifier autrement les frais très importants perçus lors de l’inscription au fichier des incidents de paiements de la Banque de France qui, d’ailleurs, en assure le coût et la gestion. Est-il logique de faire payer à ceux, à qui l’établissement bancaire refuse un moyen de paiement, l’accès à leur liquidité ?

FO Banques et Sociétés Financières rappelle son opposition au principe de la rémunération des comptes à vue en échange des chèques payants. En effet, la faiblesse du taux de rémunération sera sans commune mesure avec l’importance des frais.

Enfin, FO attire l’attention sur le malaise qui s’instaure parmi les salariés des Banques à la suite de l’instauration d’une politique de tarification drastique et qui s’est déjà concrétisé par une grève du personnel à la Banque Populaire du Centre par exemple et qui semble devoir surgir dans d’autres établissements.

F.O. espère que la volonté affichée par le Ministre se concrétisera par des mesures équilibrées et concrètes dans l’intérêt de la clientèle des Banques et de ses salariés.

35 heures, restructurations, code du travail ont été au centre de l’entretien de la délégation Force Ouvrière avec le Ministre du travail, M. Larcher.

Pour le Secrétaire général de Force Ouvrière, sur les 35 heures, il n’y a aucune raison d’accorder de nouveaux assouplissements aux entreprises, qu’il s’agisse d’une mutualisation des heures supplémentaires ou d’un accroissement de leur contingent. Sur ce dernier point, par exemple, une augmentation à 210 heures reviendrait à légitimer une durée hebdomadaire du travail proche de 40 heures. A ce rythme là, non seulement les 35 heures deviendraient purement théoriques mais constitueraient un véritable bond en arrière, la loi sur les 40 heures datant de 1936.

S’agissant du problème posé par les entreprises de moins de 20 salariés, le Secrétaire général de Force Ouvrière considère qu’à partir du 31 décembre 2005, celles-ci doivent rejoindre la norme, à savoir un taux de majoration des premières heures supplémentaires à 25 %, même si cela doit se faire progressivement.

Sur les restructurations, la délégation Force Ouvrière a revendiqué la remise en place pour les licenciements individuels d’un système de type " conventions de conversion " supprimé lors de la mise en place du PARE. Sur ce point, le ministre s’est montré ouvert.

Concernant les licenciements économiques collectifs, Force Ouvrière a rappelé ses revendications : création d’une cotisation patronale permettant la création d’un fonds de mutualisation, maintien du contrat de travail pendant 12 mois, procédures de contrôle des engagements de l’entreprise en matière de reclassement, prise en compte des salariés des entreprises sous traitantes. Sur ces questions, le ministre s’est montré plus distant.

Pour Force Ouvrière, il n’est pas envisageable de sécuriser les procédures pour les entreprises sans que les salariés bénéficient de droits nouveaux et garantis. Une note d’orientation gouvernementale sur les restructurations sera adressée le 15 octobre aux interlocuteurs sociaux.

En matière de " modernisation " du code du travail, Force Ouvrière a rappelé qu’elle est opposée à un glissement du code du travail vers le code civil visant à restreindre les droits des salariés. En la matière, les consultations vont se poursuivre.

Force Ouvrière avait, par ailleurs, saisi le ministre la semaine dernière s’agissant de la révision de la directive européenne sur le temps de travail, en particulier sur deux points inacceptables : l’" opt out " et la question des temps de garde. Sur le premier point, le ministre a repris les arguments syndicaux lors d’un conseil européen des Ministres des Affaires Sociales.

Pour Force Ouvrière, la création d’emplois nécessite une relance de la consommation par une augmentation du pouvoir d’achat et une stratégie industrielle. Il ne serait pas acceptable qu’à travers les 35 heures ou les restructurations, le gouvernement abandonne les valeurs et règles républicaines, contenues dans le code du travail, au profit de la flexibilité et du libéralisme économique.

La note se décompose en quatre parties :

1. "Anticipation des mutations et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences"
2. "Procédure de licenciement économique et dialogue social"
3. "Reclassement des salariés"
4. "Obligation des entreprises à l’égard de leur environnement."

Le détail des mesures proposées est le suivant :

1. Obligation de négocier tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises de plus de 250 salariés et dans les branches.

"Une meilleure association du comité d’entreprise aux décisions stratégiques de l’entreprise."
2. Prise en compte de "sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise" dans la définition du licenciement économique.

Maintien des seuils déclencheurs du plan de sauvegarde de l’emploi (10 salariés sur 30 jours pour les entreprises de plus de 50 salariés).
Possibilité de conclure un accord entre partenaires sociaux portant sur la procédure de licenciement économique et les mesures de reclassement. Faculté pour les représentants des salariés de contester le plan de sauvegarde de l’emploi dans un délai de 6 mois.
3. Maintien du congé de reclassement au bénéfice des salariés des entreprises de plus 1000 salariés (article L.321-4-3 du code du travail).

Création d’un " congé de reclassement personnalisé " destiné à tout salarié victime d’un licenciement économique. Le futur ex collaborateur de l’entreprise se retrouvera alors stagiaire de la formation professionnelle pendant six mois. Une cellule de reclassement adossée à la maison de l’emploi sera chargée d’accélérer son reclassement. Le financement sera à la charge de l’entreprise, l’ASSEDIC et l’Etat par l’intermédiaire du Fonds National de l’Emploi (FNE) et le Fonds Maison de l’Emploi.
4. Obligation pour les entreprises de plus de 1000 salariés de " contribuer à la revitalisation des bassins d’emploi ".