Le gouvernement poursuit directement ou indirectement son œuvre de destruction progressive des 35 heures. Cette fois-ci, c’est par le biais d’une proposition de loi de quatre députés UMP qu’il agit. Comme si cette astuce avait la moindre importance ou pouvait faire croire à une revalorisation du rôle du Parlement ! Le chef de file de ces députés avant gardistes, l’excellent Pierre Morange, dans une interview accordée au journal " La Tribune ", édition du 10 janvier, a apporté les précisions suivantes :

La proposition de loi comporte trois articles et sera examinée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale à partir du 25 janvier et en séance plénière à partir du 1^er février.

La durée légale du travail restera fixée à 35 heures.

L’article 1^er concerne le compte épargne temps. Il supprimera " les barrières " en vigueur aujourd’hui sur la durée du CET et sur l’ancienneté (durée actuelle 5 ans). En outre, et selon l’aimable interviewé, c’est l’élément clé de la réforme, les salariés qui le souhaitent pourront monétariser le temps épargné qu’il s’agisse de jours RTT, d’heures supplémentaires et d’heures de repos compensatoires.

Ces dispositions seront mises en œuvre soit par accord de branche soit par accord d’entreprise. Les salariés auront la possibilité de consommer l’argent immédiatement, ou verser les sommes dégagées sur des plans d’épargne salariale.

Ici, l’honorable élu de la Nation n’hésite pas à se contredire en soulignant que cela permettra de relancer le pouvoir d’achat et de doper la croissance, mais en ajoutant aussitôt que le gouvernement étudie une exonération à la fois sociale et fiscale des sommes mises sur les plans d’épargne entreprise, Perp et Perco. Pas besoin d’être grand clerc pour savoir qu’on ne peut à la fois encourager la consommation et l’épargne. Il faut choisir. Pour les salariés peu payés, le choix sera vite fait en faveur de la consommation, pour les mieux payés ce sera l’épargne. Mais l’effet sur la croissance sera sans doute nul. Si l’on veut vraiment encourager la consommation, et par conséquent la croissance et l’emploi, il faut augmenter les salaires !

FO n’a jamais été passionné par le CET. Nous l’avons parfois accepté, et parfois négocié surtout pour en limiter la portée. En lui-même, le CET constituait déjà une antidote à la réduction du temps de travail. En étendant sa portée et surtout en le monétarisant, c’est en faire définitivement un cheval de Troie contre les 35 heures.

L’article 2 prévoit la possibilité de déroger par accord collectif de branche ou d’entreprise au volume légal d’heures supplémentaires (220), dans la limite de la législation européenne, celle-ci étant actuellement en cours de révision au détriment des intérêts des salariés (projet de durée maximale moyenne fixée à 48 heures par semaine sur 12 mois). De plus il prévoit la possibilité de rachat direct des jours RTT dans les entreprises ne disposant pas d’un CET pour la catégorie des cadres autonomes.

L’article 3 maintient pour trois ans le régime dérogatoire de majoration des heures supplémentaires, + 10 % dans les entreprises de moins de 20 salariés au lieu de + 25 % pour les autres. Au nom de l’équité sans doute ! Le baron du Medef peut afficher son sourire carnassier. Ses ordres auront finalement été exécutés.

Confrontées à cette nouvelle menace, les confédérations FO, CGT, CFDT et CFTC ont décidé d’appeler à une journée d’actions locales le samedi 5 février qui porte non seulement sur le temps de travail mais aussi contre la journée dite de solidarité, pour la défense du pouvoir d’achat, du droit du travail et de l’emploi. Mais, les priorités des organisations syndicales ne sont pas strictement les mêmes. Ainsi, celles de FO portent autant sur l’augmentation des salaires que sur la défense des 35 heures. Pour cette journée d’actions il faudra se rapprocher de nos unions départementales qui prendront sans doute les initiatives nécessaires.

La CGC quant à elle soutient de fait le projet du gouvernement sur les 35 heures car elle est favorable au rachat des jours RTT. Son leader prétend que les cadres n’ont pas les moyens de partir systématiquement en week-end ou de profiter du temps libre. Elle préfère le rachat des jours RTT à la revendication salariale.

Lors de la Commission paritaire de la banque du 7 janvier, un rapide échange de vues entre fédérations a porté sur les conséquences que la future loi pourrait avoir dans nos professions. Il est possible qu’une position commune, sans le SNB, se dégage dans le sillage de l’action des confédérations. Mais il est aussi probable que certains syndicats, comme le SNB, signent des accords collectifs mettant en place les dispositions prévues par le projet de loi si celui-ci est adopté. S’il devait y avoir une position commune sans le SNB, il faudrait que nos partenaires syndicaux s’engagent à ne signer aucun accord d’entreprise ou de branche prévoyant le rachat des jours RTT.

La Commission paritaire de la banque était réunie pour discuter des salaires.

A l’issue de la réunion, la fédération a publié un communiqué pour dénoncer le refus de l’AFB d’accepter de négocier une augmentation générale des salaires réels au niveau de la branche. L’AFB propose une augmentation de 1,5 % des minima par niveaux de la convention collective. A la demande de FO elle a accepté de faire une proposition sur la GSI glissante et sur le relèvement de l’indemnité de fin de carrière de l’article 31 de la convention collective. Elle semble également, toujours à notre demande, vouloir sérieusement envisager la suppression du niveau A. Par contre, elle reste plutôt opposée à l’amélioration et à l’extension de la prime de transport et veut reporter le sujet de l’augmentation des primes de diplômes dans le cadre de la négociation de l’accord formation.

Bien entendu, en l’état, ces propositions ne permettent pas d’envisager une signature. Il faudra sérieusement les améliorer pour la prochaine réunion prévue le 20 janvier.

Assouplissement des 35 heures : Les cadres face à un marché de dupes

Lors de ses vœux, le Président de la République Jaques Chirac a approuvé les " nouveaux assouplissements négociés des 35 heures " annoncés par le gouvernement.

Parmi ces mesures, la monétisation du compte épargne temps consiste à ce que les salariés et notamment les cadres   rétrocèdent leurs jours de RTT pour obtenir en échange un " complément de rémunération ". En d’autres termes, les cadres paieront leurs revendications salariales en renonçant à leurs jours de congés acquis au prix d’un gel de leur salaire et d’un accroissement de leur charge de travail.

Cette mesure ne saurait être une réponse aux attentes et préoccupations des cadres dont plus d’un tiers travaille déjà plus de 45 heures par semaine. Dans une situation nouvelle de banalisation de leur statut et de harcèlement productif, les cadres revendiquent la réduction du temps de travail et 72 % d’entre eux, selon les premiers résultats de notre baromètre FO Cadres 2005, n’entendent pas qu’elle soit remise en cause.

L’UCI-FO rappelle que la valorisation du pouvoir d’achat par l’augmentation du salaire fixe et l’aspiration à un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée demeurent parmi les principales revendications du personnel d’encadrement. Dans ces conditions, l’UCI-FO estime qu’il est urgent d’ouvrir des négociations sur le rôle et la place des cadres dans l’entreprise afin que soient pris en considération les évolutions à l’œuvre dans le travail des cadres et la nécessité de mener une réflexion organisationnelle visant des modes de fonctionnement managériaux plus efficaces. De cet engagement collectif pourra alors surgir les conditions d’un réel gain en qualité de vie au travail et d’une nouvelle implication des cadres dans la compétitivité des entreprises.

La 1^ère séance de négociation salariale s’est déroulée ce 7 janvier à l’AFB.

Au cours de cette séance FO a souligné la très bonne santé financière de la profession bancaire depuis de nombreuses années, et a revendiqué une augmentation générale pérenne pour l’ensemble des salariés de la profession apte à maintenir et améliorer le pouvoir d’achat.

Nous avons aussi exigé une revalorisation des minima par niveaux tenant compte de l’augmentation prévue du SMIC et la suppression du 1^er niveau de la classification, compte tenu de la quasi disparition de salariés concernés par ce niveau et de la réalité du niveau d’embauche.

L’AFB, tout en reconnaissant et en soulignant la situation positive de la profession, a refusé de négocier une augmentation générale pérenne.

FO condamne cette situation qui consiste à ne pas faire jouer à plein le rôle de la branche professionnelle, et à avaliser ainsi le fait que des milliers de salariés ne bénéficieront d’aucune augmentation, particulièrement dans les petits établissements où la politique contractuelle est absente.

Une deuxième et dernière réunion aura lieu le 20 janvier après-midi au cours de laquelle l’AFB fera ses ultimes propositions concernant notamment les minima salariaux.

Prochaine réunion le 25 janvier.

L’association française des Banques a décidé de saisir le TGI de Paris pour annuler le droit d’opposition exercé par les syndicats non signataires des conventions collectives des départements de GUYANE et de MARTINIQUE.

Il s’agit d’une assignation à jour fixe, l’audience étant fixée au 15 février.

L’AFB conteste la représentativité d’une partie des syndicats opposants ainsi que la motivation de l’opposition.

FO, signataire des 2 conventions, agira comme intervenante dans cette procédure pour récuser la représentativité de certains syndicats opposants et pour contester la motivation de l’opposition.

Elle soulignera en outre que cette opposition a pour effet de faire perdre les avantages aux salariés parmi lesquels:

• Le sursalaire de 40 %
• La prime d’ancienneté maintenue jusqu’au 1 janvier 2010 par palier dégressif de 100 à 20 %.
• La prime d’expérience pour les techniciens égale à 0,3 % du salaire de base annuel versée jusqu’à concurrence de 25 années de service.
• 135 Jours de congés de maternité au lieu de 112 pour le 1^er et le 2^ème enfant.
• Les jours de congés supplémentaires
• La mise en place d’une commission paritaire locale.