Lors d’une conférence de presse qu’elle a organisée le 14 octobre, la fédération FO de la Banque a déploré la décision des fédérations SNB/CGC, CGT et CFDT de faire opposition à l’accord sur l’article 16 de la loi Fillon qu’elle avait signé avec la CFTC et l’Association Française des Banques le 13 juillet.

Cet accord aurait permis aux employeurs de mettre à la retraite avant 65 ans les salariés ayant cotisé 40 ans et bénéficiant ainsi d’une pension de retraite à taux plein. Pour les salariés en désaccord avec leur mise à la retraite, une possibilité de recours était prévue dans l’accord.

L’accord prévoyait des contreparties en termes d’emploi et de formation. Ainsi, pour 3 départs en retraite, les banques s’engageaient à recruter 2 jeunes : un sous contrat à durée indéterminée et un sous contrat en alternance, sachant que les contrats en alternance donnent lieu, à leur issue, à l’embauche sous contrat à durée indéterminée dans 80 % des cas.

Après 2007, l’accord prévoyait deux embauches dont une sous contrat à durée déterminée pour quatre départs en retraite.

S’agissant de la formation, l’accord indiquait que la priorité serait accordée aux seniors, à partir de 45 ans, l’AFB s’étant engagée en application de l’accord à consacrer, en 2005, 35 % des ressources de l’OPCA banques à cette fin.

En outre, les salariés mis à la retraite auraient ainsi pu bénéficier de leur indemnité de départ en retraite sans avoir à payer de cotisations sociales et sans prélèvement fiscal.

La non application de cet accord aura pour effet de diminuer de moitié l’indemnité de départ, voire davantage, notamment pour l’encadrement. Par exemple, pour un salarié de BNP Paribas ayant trente ans d’ancienneté et un salaire annuel de 24 000 euros, la perte résultant de la non validation de cet accord sera de 10 000 euros, pour un cadre moyen jusqu’à 30 000 euros !

La fédération FO de la Banque dénonce l’amalgame que font les opposants à l’accord avec l’espérance que pourrait offrir l’indemnité de licenciement, pour motif non disciplinaire, prévue par la convention collective (18 mois maximum pour les techniciens et 24 mois maximum pour les cadres).

Cela suppose que le salarié renonce à partir en retraite à 60 ans et attende que la banque le licencie pour insuffisance professionnelle. Or, si le salarié organise son insuffisance professionnelle, il peut aussi être licencié pour faute avec une indemnité de licenciement qui n’est pas supérieure à 6 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté.

Il risque de bloquer durablement les négociations en cours sur la formation et les retraites professionnelles.