Rectifions tout de suite une erreur : dans le dernier JEC édition du crédit, nous avons cité le nom de Pineau. L'orthographe n'était pas la bonne celle-ci renvoyant à Pineau-Valenciennes repris de justice pour les autorités belges. Bien entendu, nous visions Pinault, grand bénéficiaire de l'affaire Exécutive Life, et peut-être futur justiciable pour l'aimable procureur californien qui instruit le dossier. Entre patrons spécialisés dans les coups tordus, parfois on s'y perd. Errare etc.

Nous ne sommes pas les seuls à devoir plaider errare etc.

Commençons par le gouvernement qui se voit obligé de retirer un amendement sur l'interruption involontaire de grossesse qui provoquait l'ire du corps médical et de tempérer l'ardeur de sa majorité à propos de l'obligation de maintenir un service minimum dans les services publics en cas de grève. Bien sûr il n'est pas question de porter atteinte à ce Droit constitutionnel, à condition de l'exercer quand il ne gêne personne. Le gouvernement a quand même compris que cette provocation supplémentaire risquait d'entraîner des réactions peu souhaitables dans le contexte d'impopularité galopante dans lequel il se meut. On attendra des jours meilleurs, ou pires selon la place que l'on occupe dans la société.

Que dire des journalistes qui nous bassinent à longueur d'année sur la croissance sans laquelle la lutte contre le chômage serait à mettre au rayon des vanités. D'après le Ministre de l'Economie des finances, et de l'industrie cet indicateur n'a pas la pertinence qui lui est abusivement prêtée. Interviewé lundi matin par un journaliste de France Inter qui insistait sur l'insuffisance de la croissance prévue pour 2004, Monsieur Mer, absolument démonté, a submergé l'impertinent de suffisance quasi pathologique. Les pisse-vinaigre doivent donc revoir leur copie et ceux qui les lisent et les écoutent comprendre enfin qu'ils ne savent rien.

Et nos employeurs, et nos partenaires syndicaux ! Aujourd'hui, les premiers reconnaissent que la prévention des risques que le personnel encourt face aux incivilités de la clientèle est un vrai sujet de réflexion qui devra être poursuivi après la réunion du 5 décembre que l'AFB a consacrée à ce thème. Les seconds admettent le bien fondé de nos propositions concernant l'évolution des compléments bancaires (dont nous aurons l'occasion de parler prochainement), alors que celles-ci avaient été accueillies dans l'indifférence générale quand nous les avons formulées.

Malheureusement, tout le monde ne reconnaît pas toutes ses erreurs. Ainsi l'AFB à propos des négociations sur les salaires réels au niveau de la branche, nos partenaires syndicaux sur l'accord sécurité, le gouvernement notamment sur l'accord majoritaire. Si l'erreur est humaine, chacun devrait pourtant savoir que persévérer dans l'erreur devient diabolique, en définitive.

Le désengagement de l'Etat dans le domaine sanitaire a mis le système hospitalier dans l'impossibilité de répondre à la situation créée par la canicule cet été. Devant les 15000 décès causés par cette situation, le gouvernement a imaginé de faire payer aux salariés les responsabilités qu'il n'a pas su assumer en supprimant une journée de congé.

Force Ouvrière rappelle que les soins dus aux personnes âgées ou handicapées relèvent de la solidarité nationale et non de la charité imposée aux salariés. C'est le rôle et la base de la Sécurité sociale.

Dans les prochains jours, les députés vont voter une loi prévoyant :

• Un jour de travail supplémentaire obligatoire (soit un jour de RTT, soit le lundi de Pentecôte) ;
• Une taxe de 0,3 % sur les salaires (1,6 milliard d'euros soit 10,5 milliards de francs) ;
• Une taxe de 0,3 % sur le patrimoine (300 millions d'euros soit 1,9 milliard de francs).

Les salariés ne sont pas coupables d'une faute qu'ils n'ont pas commise, ce qui signifie nullement qu'ils se désintéressent du troisième et quatrième âge.

• La remise en cause des 35 heures que les salariés ont financées largement par le gel des hausses de salaires ;
• L'allongement de la durée du travail ;
• Un financement qui repose à 80 % sur les salariés ;
• La création d'une caisse nationale de solidarité qui va contribuer à l'éclatement de la Sécurité sociale en créant une "caisse des indigents" ;
• Un plan qui risque d'entraîner la destruction de milliers d'emplois dans le secteur privé (pour compenser le coût de la taxe).

Les organisations syndicales ont proposé collégialement d'augmenter tous les minima de 15 %, sans préjuger de la discussion sur les salaires réels.

La délégation des employeurs ASF refuse notre proposition et s'oppose à toute réelle négociation ! Elle fait une proposition unilatérale de suppression du coefficient 150 et de réajustement au niveau du SMIC du seul coefficient 165 et rien pour les autres salariés !

Cela est inéquitable pour les salariés dont les rémunérations sont équivalentes ou proches des minima conventionnels.

• FO a décidé d'apporter sa signature aux dernières propositions patronales pour 2004 qui se déclinent comme suit :
• 1,5 % jusqu'à 31 500 euros : cette mesure touche 48 % du personnel ;
• prime de 400 euros pour les salaires inférieurs ou égaux à 100 000 euros par an : salariés non concernés 200 ;
• femmes en retour de congés de maternité, hommes en retour de congés de paternité : attribution d'une prime de 1 000 euros en moyenne ;
• salaire minimum à l'embauche au CCF porté à 16 000 euros ;
• suppression du niveau A ;
• révision et mise à niveau des salaires pour les techniciens n'ayant pas eu d'augmentation de plus de 240 euros depuis deux ans. Pour les années 2003/2004, la totalité des techniciens aura été augmentée.
• Les mesures proposées dans le cadre de l'accord salarial atteignent un coût de 5 300 000 euros à rapprocher des augmentations individuelles au mérite, qui représentent 4 500 000 euros.

Devant ces menaces, les salariés, à l'appel de Force Ouvrière (rejointe par la CGT et le SNB) ont décidé de lancer un mouvement de grève le 9 décembre 2003 pour faire renoncer la Direction Générale à son projet et maintenir localement les emplois.

Une Assemblée Générale des salariés, réunie ce jour, a décidé de suspendre le mouvement afin de permettre à la Direction de prendre des engagements claires et précis en matière d'emplois.

La poursuite de grève reconductible sera décidée en fonction de la réponse qui sera fournie le 12 décembre...

La banque a lancé ce matin une offre globale pour séduire ceux qui ont compris que la loi Fillon va casser les revenus de leurs vieux jours, et qui ont les moyens de mettre beaucoup d'argent de côté.

Avec une campagne de communication de deux millions d'euros, la banque BNP Paribas se lance à l'assaut du marché de la retraite. Dans le cadre prestigieux de l'immeuble de verre du Marché Saint Honoré, à Paris, M. Baudouin Prot, le directeur général, a présenté ce matin les objectifs de son entreprise, avant même que ne soient connus les décrets d'application de la loi Fillon de contre-réforme des retraites.

Ce qui est proposé aux "clients" présents ou futurs de la banque, ce sont des "produits" dont la création est une conséquence de la loi Fillon et de celles qui l'ont précédé. L'opportunité qui rend la campagne "gagnable", c'est la "prise de conscience" par le public que "le système par répartition assurera un minimum", comme l'ont si bien dit les responsables de la banque. Le risque, c'est, selon M. Patrick Martin, que certains "clients" sont "échaudés par la crise boursière". Mais, pour son collègue, M. Jean-François Bonnafé, la loi Fillon permet une "conversation avec nos clients".

Une "conversation" enrichissante, puisque les "produits" d'information proposés seront facturés. L'abonnement à "Vision" coûtera 20 euros, mais c'est un produit d'appel. Pour "Bilan", il faudra payer 220 euros et, pour ce prix, le client aura ce que les caisses du système par répartition (Sécurité sociale et régimes complémentaires) lui fournissent gratuitement : un calcul précis de leurs droits à la retraite. La différence, c'est qu'il aura en prime une masse d'arguments pour souscrire au système par capitalisation, qui est de loin la plus grande source de profit pour BNP Paribas.

Le "simulateur" de la banque ne fait d'ailleurs pas mystère des principes de ce plan de campagne : sur le site internet dédié, la "valeur par défaut" proposée à la rubrique "âge de retraite souhaité" est 65 ans. Si le client partait à 60 ans, il ne verserait sans doute pas assez d'argent dans les caisses de la banque.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient d'apporter, dans un arrêt du 28 octobre 2003 (Clinique Jeanne-d'Arc c/Levesque, n° 01-42.404, P+B), deux précisions importantes en matière de licenciement disciplinaire d'un salarié protégé, l'une porte sur l'articulation entre procédure de licenciement de droit commun et procédure protectrice, et l'autre sur les conséquences du non-respect de ces procédures.

Aux termes de l'article L 122-41 du Code du travail, "la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien".

Bien que cet article ne fasse référence qu'à la notification d'une sanction disciplinaire, sans autre précision, la Cour de cassation l'a naturellement appliqué au licenciement pour faute (Cass. Soc., 16 mars 1995, bull. V, n° 90).

La question se posait cependant de savoir si cette disposition était applicable au licenciement pour faute d'un salarié protégé, dans la mesure où un tel licenciement est soumis à autorisation de l'inspecteur du travail et, en cas de réponse positive, quel était le point de départ du délai de notification.

La Cour de cassation répond clairement à cette interrogation dans l'arrêt du 28 octobre 2003 : "Lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, le délai d'un mois pour notifier le licenciement court à compter du jour où l'employeur a reçu notification de cette autorisation". En l'espèce, la salariée protégée avait été licenciée pour faute grave par lettre du 25 février 2000, à la suite de l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2000 et notifiée à l'employeur le 18, donc, selon le juge, hors délai.

Alors que l'article L 122-41 du Code du travail fixe expressément comme point de départ du délai de notification l'entretien préalable, la Cour de cassation y substitue volontairement la notification de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette "adaptation" des termes mêmes de l'article L 122-41 n'est pas nouvelle puisqu'elle a déjà été opérée dans le cas où l'employeur était tenu de saisir un conseil de discipline avant toute sanction définitive, le délai de notification commençant alors à courir, à compter du jour où l'avis de l'instance disciplinaire a été rendu (Cass. Soc., 3 avril 1997, Bull, V., n° 138).

Il restait alors à la Cour de cassation de déterminer la sanction applicable au dépassement du délai de notification. Reprenant la solution précédemment dégagée par l'arrêt du 3 avril 1997, la Haute juridiction affirme qu'en cas de dépassement de ce délai, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse" (Cass. Soc., 28 octobre 2003, précité).

Ainsi, même si le licenciement est autorisé par l'inspecteur du travail, il sera considéré de plein droit comme dépourvu de cause réelle et sérieuse en cas de non-respect du délai de notification, cette obligation étant considérée comme une règle de fond (Cass. Soc., 17 janvier 1990, Bull, V, n° 13).