Plus de 260 militants ont participé aux travaux de notre Conférence Nationale Professionnelle qui s'est tenue à OBERNAI du 1^er au 3 octobre 2003. Cette CNP a été précédée, comme cela est maintenant le cas, par plusieurs réunions d'entreprise (4) qui ont débuté le 29 septembre après-midi et se sont terminées le 1^er octobre en fin de matinée. C'est dire que pour les militants qui ont participé à la fois aux réunions d'entreprise et à la CNP, la semaine a été particulièrement chargée.

Le rapport d'activité présenté par le Secrétaire de la section fédérale a été approuvé à l'unanimité. La résolution générale a été, de son côté, approuvée à l'unanimité moins une voix contre. Le deuxième jour a été consacré à l'intervention de nos invités et à l'examen d'un thème portant sur la santé au travail.

Pour traiter ce thème, deux intervenants : le médecin du travail Moktar LARBI du Cabinet TECHNOLOGIA et David ROUSSET de la FEC qui a réalisé le numéro spécial de l'"ECHO DES EMPLOYES ET CADRES" sur la santé au travail. Ce numéro, notons-le, a connu un vif succès parmi les militants FO du secteur du Crédit.

Nous avions souhaité, compte tenu de l'actualité sociale, consacrer une partie de cette seconde journée à l'assurance maladie. Compte tenu de l'impossibilité dans laquelle se sont trouvés certains de nos invités, de se rendre à notre CNP, nous avons eu le plaisir d'accueillir Jean-Claude MAILLY, Secrétaire confédéral, lui-même issu de la sécurité sociale. Il a axé son intervention sur les questions relatives à la protection sociale collective et bien entendu à l'assurance maladie. Son exposé a été vivement apprécié par la CNP.

Rose BOUTARIC, Secrétaire général de la FEC, est également intervenue ainsi que Daniel LE HAY Secrétaire de la section fédérale des Organismes Agricoles. Rose BOUTARIC a mis l'accent sur la dégradation générale de la situation économique et sociale que connaît le pays et qui frappe de plein fouet un grand nombre de salariés et de chômeurs.

Daniel LE HAY a souligné le travail en commun effectué par nos deux sections fédérales à l'occasion de l'acquisition du Crédit Lyonnais par le Crédit Agricole et du rapprochement Groupama/Société Générale.

Cette CNP s'est déroulée dans un climat détendu et fraternel malgré l'importance des problèmes examinés. Il faut y voir l'effet de l'excellence de l'organisation mise en place par Jean-Claude MARTINEZ et son équipe que nous remercions vivement pour l'accueil, la gentillesse et l'efficacité dont elle a fait preuve. Il nous reste maintenant à mettre en musique les orientations qui ont été adoptées. Ce n'est pas le plus simple.

La prochaine Conférence Nationale Professionnelle aura lieu les 29, 30 septembre et 1^er octobre 2004 en un lieu qui reste à déterminer.

La CNP exprime ses craintes à l’égard de l’inexistence au niveau européen et national d’une législation protégeant réellement les salariés en cas de fusion et à ce titre, elle demande à Uni Europa Finance et à la fédération d’intervenir à nouveau pour combler ce vide.

Soulignant son opposition de principe aux fusions non justifiées économiquement et dangereuses socialement, la CNP rappelle ses revendications antérieures dans ce domaine portant, notamment, sur l’obligation pour les auteurs d’OPA/OPE de présenter un projet industriel accompagné d’engagements sociaux au moment de l’offre.

Elle se prononce pour la signature d’un cahier des charges reprenant ces engagements avant le visa de l’Autorité des Marchés Financiers.

La CNP prend acte de la prise de contrôle du Crédit Lyonnais par le Crédit Agricole et note que le nouveau groupe est de loin le premier groupe bancaire français.

Elle se félicite du succès du recours de la fédération contre une partie de la décision du CECEI auprès du Conseil d’Etat qui a permis d’éviter la fermeture de 85 guichets et de préserver ainsi 300 à 500 emplois au Crédit Lyonnais.

Elle prend note de l’adoption par le Parlement d’un amendement, dans le cadre de la loi sur la sécurité financière, qui va dans le sens préconisé par FO en dessaisissant le CECEI, pour la confier au Ministre, de toute compétence pour apprécier l’entrave à la concurrence pouvant résulter d’une fusion dans le secteur bancaire.

Elle condamne les milliers de suppressions d’emplois dans la banque de financement et d’investissement et considère comme insuffisant l’engagement du Crédit Agricole de ne procéder à aucun licenciement contraint.

Elle exprime ses craintes concernant les restructurations à venir dans les back offices et ses doutes quant au maintien effectif de l’indépendance des deux réseaux à moyen terme, ainsi que les sociétés financières filiales de ce nouveau groupe. L’exemple de la reprise du groupe CIC par le Crédit Mutuel est à cet égard significatif.

La CNP constate qu’en effet, 5 ans après la réalisation de cette opération, les restructurations successives et actuellement en cours au sein du groupe CIC conduisent à l’intégration totale des normes de production et de commercialisation selon le mode d’organisation du Crédit Mutuel.

N’ayant plus aucune illusion quant à la philosophie mutualiste et coopérative en matière de comportement commercial et financier, la CNP se prononce néanmoins contre toute perspective de démutualisation qui transformerait le Crédit Mutuel et les Banques Populaires en sociétés anonymes par actions et contribuerait à déstabiliser le secteur bancaire.

Elle prend acte de la constitution du 3^ème groupe bancaire et financier français intégrant, outre les Caisses d’Epargne, le Crédit Foncier de France, Entenial, CDC IXIS, San Paolo. Elle s’oppose à la création éventuelle d’une banque postale conduisant à l’apparition d’une surcapacité bancaire, à une distorsion de concurrence et à la privatisation de la Poste.

La CNP condamne les externalisations d’activités vers des entreprises non assujetties à la convention collective des établissements de crédit dans l’idée mercantile d’éviter les contraintes, entre autres financières, imposées par celle-ci.

Malgré le ralentissement persistant de la croissance dans le cadre d’un environnement économique dégradé, la CNP constate que les banques françaises continuent de dégager des résultats globalement satisfaisants, comparés à ceux de leurs concurrentes européennes.

Dans ces conditions, les salariés du secteur bancaire doivent, défendre sans état d’âme leurs revendications professionnelles en matière de salaires, d’emploi et de conditions de travail.

Attachée à la pratique contractuelle, la CNP s’oppose à toute remise en cause des conventions collectives du secteur du Crédit.

Elle confirme la nécessité d’obtenir rapidement l’extension de la convention collective AFB qui permettra d’apporter les garanties nécessaires aux 10 à 15 000 salariés du Crédit non couverts par une convention collective spécifique.

La CNP revendique l’amélioration de toutes les conventions collectives du secteur.

La CNP qui reconnaît l’utilité de la négociation dans les entreprises rappelle que les spécificités de chaque entreprise ne doivent pas remettre en cause la cohérence du programme revendicatif s’adressant à l’ensemble de la profession.

Elle rappelle l’obligation de soumettre au Bureau de la section fédérale tous les accords négociés avant leur signature.

Informée des intentions du gouvernement concernant les modalités de la négociation collective, la CNP confirme son opposition au principe de l’accord majoritaire et sa préférence pour le renforcement du droit d’opposition au niveau de l’entreprise.

La CNP constate que la plupart des accords de salaire et aucune des mesures unilatérales intervenues dans les entreprises ne permettront cette année encore de maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.

Elle revendique l’ouverture ou la réouverture de négociation salariale au niveau de chaque branche professionnelle du secteur du Crédit pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Elle considère, en outre, que les salariés doivent bénéficier, d’augmentations de salaire générales et pérennes.

Cela n’est pas contradictoire avec les accords d’intéressement et de participation qui ne doivent en aucun cas se substituer aux augmentations de salaire.

La CNP déclare que FO entend négocier au niveau de chaque branche sur les salaires minima et sur les salaires réels.

La CNP donne mandat au Bureau pour revoir l’interprétation de l’article 41 (garantie salariale individuelle) de la convention collective des banques dans le sens d’une application annuelle de cette garantie.

Concernant l’égalité professionnelle, des mesures spécifiques doivent être négociées dans chaque banque, lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

La CNP condamne, la part chaque année plus importante et les dérives de la rémunération variable par rapport à la fixe.

Elle mandate la Fédération pour engager une réflexion avec les employeurs afin d’inverser cette tendance.

La CNP attire l’attention des élus ou membres des Comités d’entreprise et d’établissement sur l’éventuelle incorporation des rémunérations variables dans les bilans sociaux aux critères salariaux qui fausseraient le regard sur l’égalité professionnelle dans les établissements.

La CNP condamne la réforme des retraites adoptée par le Parlement à la suite de l’accord gouvernement, patronat, CFDT et CGC.

Elle mandate la fédération pour engager, avec les chambres patronales, les négociations nécessaires pour préserver les droits des futurs retraités, notamment au niveau des retraites complémentaires.

Elle confirme ses demandes s’agissant du complément bancaire en se prononçant pour une diminution immédiate, voire une disparition du rabot et pour une sortie en capital pour les compléments bancaires.

Elle demande, dans un premier temps, à la fédération de repérer la liste des emplois pénibles de la profession, au regard de la loi.

Au préalable, la CNP rappelle le cadre légal de la discrimination, définissant ainsi l’étendue de l’égalité professionnelle (article L 122.45 du Code du travail).

Malgré l'évolution des lois et des mentalités dans la profession, la CNP constate que les femmes font toujours l'objet de discriminations professionnelles.

Trop souvent à l'embauche, les salaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes, dans la même fonction et à diplômes égaux.

L'évolution de carrière est ralentie voire bloquée dès que la femme émet l'idée d'avoir un enfant et le retour de congé de maternité ou d’adoption est souvent l'occasion pour la reléguer à des fonctions déqualifiées par rapport à son poste précédent, malgré les textes conventionnels et législatifs.

Pour éviter toute condamnation, les employeurs ne touchent pas au salaire. Mais, inévitablement, au bout de quelques mois, une baisse des rémunérations est constatée : part variable ou autres ont diminué ou ont été supprimées et les conditions de vie détériorées.

Si elle est réintégrée dans un poste équivalent, c'est bien souvent en un lieu plus éloigné de son domicile.

Aujourd'hui encore, si les femmes sont de plus en plus nombreuses dans l'encadrement, elles demeurent largement minoritaires, notamment à des postes à responsabilité.

La CNP constate également que les hommes qui participent à la vie de famille (250 000 pères ont pris le congé de paternité en 2002 à la naissance d'un enfant) se voient eux aussi brimés dès qu'ils ne se plient plus à des horaires fantasques imposés par l'employeur : réunions en dehors des heures de travail, heures supplémentaires…

En fait, les employeurs ont du mal à comprendre qu'il y a une vie en dehors de l'entreprise. La CNP rappelle que nous ne vivons pas pour travailler mais que nous travaillons pour vivre.

Elle estime indispensable de faire appliquer la loi du 9 mai 2001 et d'imposer, au niveau de la profession et dans les entreprises, l'ouverture de négociation, et d’exiger la mise en place de commissions d’égalité professionnelle au sein des CE comme c’est prévu par la loi.

En application de celle-ci, la CNP demande la négociation d'un accord de branche avec les chambres patronales sur l'égalité professionnelle, d'application directe dans les entreprises dépourvues de représentants syndicaux et prévoyant :

• des actions de formation qualifiantes et promotionnelles,
• la mise à niveau des salaires femmes/hommes exerçant les mêmes fonctions,
• le rappel de la loi de modernisation sociale de 2001 sur le harcèlement moral dont 70 % des cas concernent des femmes,
• qu'au retour du congé de maternité ou d’adoption, le salarié doit retrouver son poste de travail ou un poste équivalent dans la même localité si celui-ci a été supprimé pendant son absence.
• le paiement par les employeurs d'un complément aux indemnités journalières versées pour le congé de paternité ou d’adoption afin d'éviter toute perte de salaire pendant cette période (11 jours).

Afin d’améliorer d’une part, la préparation des négociations de branche et d’entreprise sur l’égalité professionnelle et, d’autre part, les interventions de F.O. dans les instances syndicales internationales, la CNP demande la création d’une commission " Egalité " au sein du secteur du Crédit.

La CNP porte un jugement positif sur les 8 recommandations formulées par les consultants à la fin de l’étude sur les NTIC, leur impact sur l’emploi et les besoins de formation dans le secteur bancaire.

Elle approuve en particulier celles portant sur : la création d’un observatoire des métiers de la banque, l’intégration dans la classification de la convention collective des nouveaux métiers générés par les NTIC, le renforcement des dispositifs de formation initiale et continue de branche, l’adoption de règles communes de branche concernant la mobilité fonctionnelle et géographique, l’aménagement des carrières des salariés en 2^ème partie de vie professionnelle et sous certaines réserves la gestion par les compétences.

Elle invite l’AFB à ouvrir rapidement des négociations sur la mise en oeuvre de ces conclusions.

La CNP demande aux militants de revendiquer dans leur entreprise l'ouverture de négociations immédiates sur l'impact des NTIC sur les métiers d'ici 3 ans, ainsi que l'ajout, dans le plan de formation de l'entreprise, de stages NTIC ouverts à tout le Personnel.

Par ailleurs, la CNP mandate le Bureau de la section du Crédit pour négocier des règles de fonctionnement et d'utilisation des NTIC au niveau national prenant en compte le respect d'un juste équilibre entre la protection de la vie du salarié au travail et celle légitime de l'entreprise.

La CNP demande, en outre, aux militants, en l'absence d'accord écrit dans l'entreprise, de faire appliquer les textes de loi, la jurisprudence et les recommandations de la CNIL.

A cet égard, la CNP rappelle le contenu de l'article L 432.2.1 du Code du travail né de la volonté d'éviter la collecte d'informations à l'insu de la personne : "Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à l'emploi".

Cet article est naturellement à mettre en regard de l'article L 120.20 du Code du travail stipulant : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles collectives de restrictions qui ne seraient pas proportionnées au but recherché".

De même, la CNP relève que l’article 122.35 du Code du travail précise que le règlement intérieur de l’entreprise ne peut apporter aux droits et libertés individuelles et collectives, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nécessité de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

La CNP rappelle également que :

La loi du 31 décembre 1992 fait obligation à l'employeur d'informer et de consulter le comité d'entreprise, préalablement à la décision de mise en œuvre de moyens ou de techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (article L 432.2.1) et prolonge les principes de la loi "informatique et libertés" dans le Code du travail.

Qu’ainsi, l'interdiction d'apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché, n'est plus cantonnée au seul règlement intérieur et s'impose en général.

Parallèlement, l'article L 122.39 du Code du travail soumet au même régime juridique que le règlement intérieur qui, par la loi du 4 août 1982, a perdu son caractère "régalien", toutes les notes de service ou tout autre document portant prescriptions générales et permanentes dans les matières qui relèvent du règlement intérieur, c'est-à-dire notamment les conditions d'utilisation des équipements de travail et les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

La CNP met en garde les sections syndicales en général sur la liberté relative laissée volontairement par certaines Directions, quant à l'usage et à l'utilisation des N.T.I.C. (internet, Email, etc.), en l'absence d'accord syndical écrit. En effet, la confidentialité, en la matière, n'est qu'apparente ! Sur la confidentialité, la CNP constate que le débat est ouvert et que la jurisprudence n'est pas totalement établie.

S'agissant notamment d'Internet, les messages échangés par les salariés et les syndicats ne paraissent pas protégés de manière absolue par le secret des correspondances alors même qu'il a été affirmé le contraire.

Ils ne le sont que de manière relative parce que les termes de la loi de 1991 ne privent pas un employeur "de bonne foi" de placer un salarié sous écoute téléphonique ou de procéder à une "interception de correspondance émise par la voie des télécommunications".

Par ailleurs, il n'est pas encore incontestablement établi, compte tenu des termes divergents de la jurisprudence à cet égard, que la lecture d'un courrier stocké sur un serveur de messagerie ou sur le disque dur d'un micro serait constitutif d'une interception de communication…

De surcroît, les premières jurisprudences prud'homales paraissent en l'état témoigner d'une plus grande sévérité à l'égard de l'usage à des fins privées des messageries professionnelles qu'à l'égard des moyens plus traditionnels tels le minitel, le téléphone et le fax.

Dans ce contexte, la CNP note avec intérêt la décision de la cour de cassation du 2 octobre 2001 affirmant que le salarié a droit "même aux temps et au lieu de travail au respect de l'intimité de sa vie privée" qui implique, en particulier "le secret de ses correspondances".

Même si la mise en pratique de la décision de la Cour de Cassation ne va pas de soi, la haute juridiction indique la direction vers laquelle il faut aller par les voies et moyens adéquats à inventer.

En conséquence, la CNP considère que la négociation collective est ici comme ailleurs une condition nécessaire à l'équilibre et à la justice.

Elle observe que la CNIL recommande ainsi " une installation des préoccupations liées aux usages de l'informatique au cœur de la négociation entre les employeurs et les salariés aux différents niveaux interprofessionnels de branche et d'entreprise ".

Encadrée au niveau réglementaire, interprofessionnel et de branche, la discussion doit se dérouler dans les instances qui existent et déboucher sur le compromis entre les parties.

Le document adopté (charte, code de bonne conduite…) prescrirait de façon détaillée les applications diverses avec leur finalité pour satisfaire au principe de proportionnalité.

De ce point de vue, l'entreprise n'est pas uniforme et il convient d'approprier la proportionnalité et la finalité à chaque situation particulière. Toutes n'exigent pas le même degré de sécurité et de surveillance.

Face au développement des plates-formes téléphoniques, la CNP réclame des règles de fonctionnement respectant la personne, sa vie privée et professionnelle.

Elle exige que tous les contrôles, aussi bien audio que vidéo, servent uniquement à l'amélioration du service à la clientèle et à la formation des salariés et en aucun cas pour des sanctions.

Tout appel téléphonique personnel doit être autorisé, sans conséquence pour le salarié.

Le personnel doit obligatoirement être mis préalablement au courant de tous types de contrôle.

La pénibilité de ce travail doit être prise en compte et le temps de pause obligatoire doit être respecté.

Il faut que le salarié ait le temps de répondre et de solutionner le problème de la clientèle sans être astreint à un temps des plus courts, le poste téléphonique doit comporter un temps d’indisponibilité automatique entre deux appels.

La CNP dénonce les objectifs de plus en plus pressants et irréalisables qui pèsent fortement sur les conditions de travail au détriment de la santé des salariés.

La CNP recommande de négocier dans tous les établissements un accord sur les plates-formes téléphoniques permettant d’examiner les possibilités de mutation de salariés dans un autre secteur d’activité quand ils le souhaitent.

Cet accord devra comporter un suivi médical, en particulier audio-métrique.

La Fédération s’oppose à toute délocalisation notamment hors hexagone. Nos instances doivent mobiliser tous les moyens pour combattre ces transferts.

La CNP rappelle que toutes les fonctionnalités et possibilités des outils liés aux plates-formes téléphoniques " audio, vidéo, comptabilisation… " soient exposées aux instances représentatives du personnel.

En aucun cas, il ne doit y avoir confusion entre Formation des salariés et Information nécessaire à la bonne activité des agents.

La CNP rappelle que la formation professionnelle était un point fort de la profession bancaire, du moins dans les moyens et grands établissements.

Elle constate qu’aujourd’hui le pourcentage de la masse salariale consacré à la formation est en diminution constante dans tous les établissements.

Les raisons en sont multiples :

• meilleure maîtrise des coûts,
• ré-internalisation des formations,
• formation ciblée sur les produits commerciaux et leurs applicatifs,
• suppression de toute formation à caractère général,
• auto-formation, formation à distance,
• élévation du niveau de recrutement.

La conséquence de cette politique est la mise à l'écart de salariés qui ont toujours les mêmes caractéristiques : âgés, administratifs et peu diplômés lors de leur embauche.

La CNP demande que des actions volontaristes soient menées au sein de la profession en direction de ces salariés de plus en plus fragilisés.

Après un bilan personnalisé, ils doivent bénéficier de modules de formation d'une durée suffisamment longue pour dépasser les appréhensions liées à l'approche du client et à l'outil informatique avant toute formation à leur nouveau métier.

La CNP demande également que soit développée l'alternance pour les jeunes les moins qualifiés en évitant l’éloignement géographique entre lieux de formation, de travail et d’habitation et de définir les garde-fous permettant de faire de ces contrats des vrais contrats de formation et non l’utilisation abusive de main d’œuvre à bon marché.

Ces jeunes devraient ainsi mieux s'intégrer au sein des entreprises en bénéficiant d'une formation diplômante.

La formation professionnelle continue tout au long de la carrière, devient, de plus en plus, gage de la pérennité du maintien de l'emploi de chacun au sein de la profession bancaire et du maintien dans l’entreprise du savoir-faire.

C’est avec cette préoccupation que la CNP se prononce pour une mise en commun des moyens de formation au niveau de la FBF dans le cadre d’un nouvel organisme géré paritairement.

La CNP condamne la dégradation permanente des conditions de travail générée par des effectifs gérés à flux tendus et par la fixation d’objectifs irréalistes.

Elle regrette que le passage aux 35 heures ne se soit pas traduit par des embauches suffisantes, même si la décrue des effectifs s’est globalement arrêtée dans la profession.

Elle s’oppose à l’extension souhaitée par les directions du forfait pour les cadres et, d’une manière plus générale, pour les salariés " dont on ne peut facilement mesurer le temps de travail ".

La CNP dénonce la remise en cause des modalités d’application des accords 35 h dans certaines sociétés financières visant à élargir l’amplitude horaire.

La CNP réaffirme l’importance de l’accord sécurité signé par F.O. dans la profession bancaire, et demande à tous les responsables syndicaux F.O. de tout mettre en œuvre afin de permettre sa déclinaison et son adaptation dans les entreprises.

La CNP insiste sur le rôle majeur des CHSCT dans la bonne application des mesures de sécurité au plan local, et rappelle que l’importance de leur rôle a été renforcée par le nouveau texte.

En matière de sécurité, la CNP insiste sur l’aspect préventif et particulièrement sur la formation qui doit être régulièrement dispensée à tous les personnels oeuvrant dans les agences.

La CNP demande à tous les militants de se former dans le cadre des droits des membres du CHSCT, et notamment sur les aspects juridiques à l’aide des stages organisés et diffusés par le syndicat.

La CNP rappelle l’importance que revêt la lutte contre le stress au travail et les conséquences qui peuvent en découler sur le plan de la santé pour les salariés de la profession.

La CNP revendique des procédures tant au sein de la profession qu’au niveau des entreprises destinées à prévenir et à assurer la santé au travail des salariés de la profession bancaire, et tout particulièrement concernant le stress et le harcèlement.

Constatant le développement des agressions verbales et physiques émanant de la clientèle, la CNP revendique des mesures préventives et protectrices pour les salariés des banques.

La CNP réaffirme la nécessité de rouvrir les négociations concernant l’actualisation du protocole d’accord sécurité du 22 décembre 1975 permettant de prendre en compte les impératifs de sécurité de tous les acteurs bancaires et des convoyeurs de fonds.

La CNP tient à souligner l’importance de la responsabilité de l’employeur dans le cadre jurisprudentiel si toutes les mesures ne sont pas mises en œuvre afin d’assurer la sécurité physique et psychologique des salariés de notre profession.

La CNP condamne les proratisations par les directions des avantages sociaux et des éléments de salaire en fonction du temps de travail.

Elle rappelle son attachement aux embauches par contrat de travail à temps plein avec possibilité pour le salarié de pratiquer ultérieurement le temps partiel s’il est choisi par lui et non imposé par l’employeur avec possibilité de retour à temps plein s’il le souhaite.

Elle réprouve la pratique d’embauches par contrat à temps partiel qui empêche le salarié de toute possibilité de changement ultérieur.

La CNP s’oppose à la suppression des jours fériés sous le prétexte fallacieux de solidarité.

La section fédérale du Crédit a toujours reconnu et admis la diversité qui existe au sein d’Uni- Europa Finance mais elle considère que cette diversité devrait permettre de prendre le temps de réfléchir ensemble sans nécessairement se référer à une quelconque pensée syndicale unique européenne.

S’agissant de la responsabilité sociale des entreprises, la CNP considère que le contenu envisagé au niveau européen pour le secteur bancaire ne fait que reprendre des pratiques qui existent déjà.

La CNP prend note qu’une réflexion est engagée sur l’évolution de la négociation collective en Europe.

Elle ne croit pas à la possibilité de négocier et de signer des accords collectifs au niveau européen dans les conditions actuelles.

Mais, si cette éventualité paraît aujourd’hui exclue pour le secteur, il n’en va peut-être pas de même dans les entreprises multinationales.

De ce point de vue, la CNP rappelle que F.O. s’opposera à l’octroi de toute compétence au comité d’entreprise européen pour négocier un accord collectif.

F.O. insiste sur le fait qu’un avis du CE européen ne limite en rien les prérogatives des CE nationaux.

Si la négociation collective devait voir le jour dans les banques multinationales, la CNP considère qu’elle resterait du ressort des organisations syndicales affiliées à UNI.

Cela poserait le problème de la définition des thèmes de négociation, de la composition de la délégation chargée de négocier et du rôle d’Uni-Europa Finance.

En tout état de cause, à l’instar des pratiques institutionnelles européennes, certains thèmes de négociation devraient faire l’objet d’un accord unanime des syndicats représentatifs affiliés à UNI.

Pour la CNP, à titre d’exemple, la gestion des ressources humaines (emploi, formation, temps de travail…) relèverait de la règle de l’unanimité.

La CNP soutient la démarche retenue par le comité d’Uni-Europa Finance qui consiste à ce stade à recenser les pratiques de négociation collective.

Elle se déclare consciente que l’avènement de la Société Commerciale Européenne risque de précipiter la remise en question des pratiques de négociation collective existantes.

Elle mandate le Bureau de la section fédérale pour faire avancer la réflexion dans ce domaine.

La CNP exprime ses doutes à l’égard de la constitution de comités d’entreprise mondiaux souhaités par UNI.

Le risque existe que ces institutions, si elles voient le jour, contribuent à éteindre les revendications des salariés plutôt que de chercher à les faire aboutir.

La CNP relève que la signature par UNI d’un accord mondial avec " Téléfonica " n’a pas empêché cette multinationale espagnole des télécoms de licencier ensuite plusieurs dizaines de milliers de salariés.

La CNP confirme la participation de la section fédérale au réseau de négociation collective.

Elle marque son accord avec l’idée de coordonner les négociations collectives en Europe à partir d’une base de données dès lors qu’il s’agit d’éviter les risques de dumping social.

Elle déclare que le réseau doit être un instrument à la disposition d’Uni-Europa Finance qui seule est habilitée à prendre des décisions politiques selon les dispositions de son règlement intérieur.

La CNP demande à la section fédérale de maintenir et de développer ses relations internationales avec les syndicats affiliés à Uni Finance, en participant à des projets communs et en oeuvrant avec les plus motivés pour rendre notre organisation internationale plus démocratique et plus syndicale.

Alors que l’ensemble de nos établissements se restructurent, que les centres de décision de nos entreprises se déplacent, la CNP souhaite réaffirmer l’importance de la négociation de nouveaux accords de droit syndical.

En effet, si les moyens négociés dans ces textes sont importants pour un bon fonctionnement au quotidien des Instances Représentatives du Personnel, les périmètres et les champs d’action sont déterminants.

A cet égard, la CNP considère que les IRP doivent permettre - comme nos structures syndicales - de maintenir un maximum de moyens aux sections syndicales, en privilégiant la proximité avec les salariés.

Les accords négociés ne doivent donc en aucun cas, remettre en cause les Délégués Syndicaux existants dans l’entreprise, le périmètre de nos sections devant rester indépendant des établissements distincts définis dans l’entreprise.

La CNP estime qu’en dépit de la jurisprudence en matière d’établissements, nos structures syndicales ne doivent pas se calquer sur les Comités d’établissement : les sections peuvent et doivent même le cas échéant, être multiples au sein d’un même C.E., puisqu’elles sont le fondement et le moteur de notre Organisation Syndicale.

La CNP rappelle que les mandats et crédits d’heures doivent concerner un maximum de militants et être autant que faire se peut, mutualisables afin d’éviter au maximum toute déperdition de moyens, permettant à l’organisation syndicale de s’organiser avec un maximum de souplesse.

Le nombre de mandats est très important à une époque où nos Directions cherchent à centraliser et " professionnaliser " les Organisations Syndicales en réduisant le nombre de porteurs de mandats, réduisant par là même nos relais locaux.

La CNP estime que les moyens pour les CHSCT et DP qui ont un rôle de proximité de plus en plus important doivent être améliorés.

Tout accord de droit syndical se doit d’intégrer des moyens adaptés aux nouvelles technologies et tenir compte des périmètres des IRP.

La CNP rappelle la liste des moyens nécessaires en termes :

• de locaux (un local syndical affecté à chaque organisation syndicale, géographiquement pratique et ergonomique…),
• d'informatique (ordinateurs portables, imprimantes, modems…),
• de communication (téléphones portables, lignes téléphoniques fixes, connexion internet et intranet, ligne de fax…),
• de transport (abonnements SNCF ou Air France suivant les cas, voitures de service si besoin est, ou défraiement kilométrique…).

La CNP constatant que de plus en plus d’établissements souhaitent afficher (à l’extérieur de l’entreprise) une volonté de privilégier et de renforcer le dialogue social, il convient qu’ils adaptent les moyens nécessaires à cet effet.

Du nombre de mandats et des moyens alloués dépendra, en effet, le travail au quotidien, notamment pour faire connaître l’Organisation Syndicale dans l’entreprise et renforcer nos implantations.

Car il ne faut jamais oublier que la force de F.O. vient de la base et de ses implantations de sections dans tous les secteurs de l’entreprise et toutes les régions.

La CNP demande à tous les élus et, de façon plus large, à tous les militants d'utiliser la totalité de leurs crédits d'heures pour promouvoir et défendre le syndicalisme libre et indépendant comme le pratique F.O.

La CNP prend acte de la proposition de loi du 13 juin 2003 visant à réformer le statut de l'Inspection du travail. Elle considère cette proposition comme un danger pour le droit syndical.

En conséquence, elle demande à la Fédération de mener toute action nécessaire afin que ce projet ne puisse aboutir.

Face à l’anti-syndicalisme organisé, il nous faut mettre en avant nos revendications. La CNP demande que l’accent soit mis sur les demandes d’accès aux moyens de communication dans les entreprises pour des diffusions à caractère syndical. En cas de persistances négatives des employeurs? la CNP invite les Délégués Syndicaux à faire part de ces obstructions auprès des Inspections du travail.

La CNP prend acte de la progression de F.O. dans le secteur du Crédit.

Les résultats électoraux montrent, en effet, une progression de notre représentativité, tant en termes du voix que de nombre d'élus.

Cette situation doit nous permettre de développer les adhésions et assurer le renouvellement de nos équipes militantes.

La CNP rappelle que les sections syndicales et les syndicats de base doivent faire des campagnes d'adhésion et créer des sections là où F.O. n'est pas implantée avec l'appui éventuel des structures nationales.

Elle confirme la nécessité de créer un livret d'accueil pour les jeunes et de développer une communication particulière vers les cadres.

Les campagnes de syndicalisation doivent impliquer les responsables fédéraux, les DSN, les sections syndicales et les syndicats de base.

La CNP appelle l'ensemble des militants à donner la priorité aux adhésions afin d'amplifier le nombre d'implantations et assurer la pérennité de F.O.

La CNP invite l'ensemble des syndicats à réunir leurs structures dans le cadre des dispositions statutaires et de mettre en place, dès que possible, des campagnes de syndicalisation.

La CNP constate le manque d’informations concernant la mise en place des nouvelles normes comptables internationales (IAS) et prudentielles (Mac Donough notamment).

Au niveau des banques, les informations reçues et les débats se limitent aux problèmes soulevés par l’application de la norme IAS 39.

La question posée par cette norme n’est pas à proprement parlée syndicale puisqu’elle porte sur la manière de comptabiliser les placements et titres de participation dans les bilans des banques avec les conséquences qui en découlent.

Par contre le syndicalisme est directement concerné par les applications de la norme IAS 19. Cette norme fixe les règles de comptabilisation de tous les engagements versés au personnel actif et retraité.

La volonté de mettre en évidence et de chiffrer tous les dispositifs présents et futurs fait peser sur les ressources des mutuelles et des régimes de retraite des établissements bancaires notamment, des risques à ce jour imparfaitement inventoriés.

La CNP demande la mise en place rapide d’un groupe de travail sur l’application de la norme IAS 19 dans les entreprises.

Elle demande qu’un stage de formation soit rapidement organisé sur ce thème.

Elle demande qu’à l’issue de ce stage, la commission exécutive mette à disposition des militants une plaquette inventoriant les questions soulevées par l’application de cette norme dans les banques.