Alors que la contre réforme de l’assurance maladie suit son mauvais cours, d’autres projets divers et variés remettant en cause les garanties individuelles et collectives des salariés se mitonnent plus ou moins en coulisses. Dans une interview accordée au journal " La Tribune " le 29 juin, le baron-président du Medef a déclaré que la France devait être " harcelée de réformes ". Répondant à une question des journalistes, il a relevé que " cela n’arrive pas si souvent de cumuler trois ans sans rendez-vous électoral …", en ajoutant : " c’est un moment exceptionnel pour avancer sur la voie de la modernisation de la France. "

Trois observations :

1. Le baron-président a une piètre opinion du suffrage universel, pour ne pas dire du mépris ;
2. On sait que les réformes qu’il préconise (réforme de l’Etat, baisse des prélèvements sur les entreprises, remise en cause des 35 heures, simplification du Code du travail etc…), sont toutes d’essence ultra libérale ;
3. Son comportement pourrait relever d’un nouveau délit à inscrire dans le Code du travail sinon dans le Code pénal : le délit de harcèlement anti-social !

Parmi les phobies du baron-président figurent les 35 heures.

Le Gouvernement, qui lui tend toujours une oreille complaisante, avait toutefois par prudence différé la prise en considération du rapport parlementaire mettant rudement en cause la réduction du temps de travail.

Le Président de la République avait de son côté déclaré que les 35 heures étaient une conquête sociale qui ne devait pas être remise en question.

Mais voilà ! Depuis l’affectation de Saint Nicolas (père noël des employeurs, père fouettard des salariés), frère du vice-président du Medef (un certain Sarkozy prénommé Guillaume), au Ministère de l’Economie et des Finances, l’hypothèse d’une marche vers l’éradication progressive des 35 heures reprend de la vigueur.

Le Ministre susnommé s’est rendu compte que les 35 heures coûteraient 16 milliards d’euros par an au budget de l’Etat en raison des allègements de charges consenties aux employeurs en guise de contre partie à la réduction du temps de travail. Or, comme par hasard, ces 16 milliards d’euros correspondent au dépassement de la limite de 3 % du PIB de déficit budgétaire imposé par le pacte de stabilité et de croissance (molle) pour l’année en cours.

Garder tout ou partie de ces 16 milliards d’euros en échange d’une abrogation de fait des 35 heures, permettrait de revenir sous la barre des 3 % en 2005 comme promis à Bruxelles, mais supposerait évidemment un deal avec le Medef du genre, comme le dit son président-baron : " payer 39 heures pour 39 heures de travail et non pas pour 35 heures."

Nul doute que ce dernier se verrait bien profiter du beurre, de l’argent du beurre, et comment ne pas avoir de craintes pour la crémière !

Et de se féliciter de ce qui vient de se passer en Allemagne où " une très grande entreprise (Siemens) vient ainsi de récupérer 5 heures de travail gratuites avec l’accord des syndicats, pour éviter de délocaliser."

Evidemment, sa Seigneurie oublie de mentionner que le coût moyen annuel du travail en Allemagne est supérieur de 20,4 %, selon une note de l’INSEE publiée en juin 2004, à celui de l’Hexagone : 45 664 euros par salarié en Allemagne, contre 37 941 euros en France. Nonobstant cette réalité, elle agite, mine de rien, la menace de délocalisation et réclame la suppression pure et simple de la durée légale du travail et de la fixation par la loi du coût des heures supplémentaires.

Mais au fait : la remise en cause des 35 heures est-elle une revendication partagée par l’ensemble des employeurs ou bien une vision principalement idéologique accompagnant un très pragmatique appât du gain ?

Cette question se pose légitimement quand, on observe que seules sept branches ont profité des assouplissements Fillon en renégociant des taux de majoration des heures supplémentaires moins élevés que les taux légaux et que deux branches ont fixé un contingent d’heures supplémentaires supérieur à 180 heures par an.

Au moment où le chômage repart à la hausse (+ 0,8 % en mai 2004), est-il pertinent de vouloir augmenter la durée du travail ?

Existe-t-il, comme le prétendent le Gouvernement et le Medef une masse de salariés avides de travailler davantage pour gagner plus d’après le Gouvernement, pour ne pas avoir un centime d’euro de plus selon le Medef ?

Devant cette offensive nous nous sommes intéressés aux intentions de la profession bancaire.

A ce jour, il n’apparaît pas que les banques aient manifesté l’envie de remettre en cause les accords sur la réduction du temps de travail péniblement négociés.

Toutefois, le dénommé Charles Milhaud, Président du directoire de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne a déclaré le 2 juillet, lors d’une interview accordée à la station de radio " Europe 1 " qu’il partageait l’avis de ceux qui veulent allonger la durée du travail en déplorant le surcoût des heures supplémentaires.

Est-ce un cas isolé ou Monsieur Milhaud exprime-t-il tout haut ce que d’autres pensent tout bas.

FO a critiqué la manière dont les deux lois Aubry ont organisé la réduction du temps de travail.

En raison de ces lois, les salariés l’ont payé trois fois : par la modération salariale, voire le blocage des salaires ; par la flexibilité ; par leurs impôts à travers les allégements de charges sociales qui ont contribué au déséquilibre financier de l’assurance maladie. En outre, les embauches n’ont pas été à la hauteur des espérances ce qui a permis aux employeurs de profiter pleinement des gains de productivité. Dans les banques, les profits n’ont jamais été aussi élevés. Aujourd’hui, le personnel est au moins aussi productif avec les 35 heures qu’il l’était avec les 39 heures. Il n’y aurait donc aucune justification économique et sociale à la remise en cause des accords de branche et d’entreprise sur la réduction du temps de travail. FO s’opposera à toute tentative de revenir sur un acquis social trop chèrement payé !

Le 22 juin 2004 convocation
pour l’Assemblée Générale de l’ASF

Le discours de M. Noyer a également porté sur le surendettement des ménages et l’impact que pourraient avoir les conséquences des faillites financières personnelles sur les établissements financiers. Ce discours s’adressait bien sûr aux dirigeants, ce qui a permis à M. Noyer de souligner la complexité pour les ménages d’accéder à cette faillite personnelle, car cette faillite des ménages ne peut se faire qu’après liquidation des biens du ménage et après vérification de la bonne foi des demandeurs, ce qui ne présage pas un trop grand nombre de dossiers recevables.

Depuis ces deux dernières années il a été constaté une progression des demandes de surendettement mais le nombre de dossiers dit " recevables " n’a pratiquement pas évolué.

Le deuxième point soulevé par M. Noyer concerne la modification des règles comptables qui s’est bien passée pour l’ensemble de la profession des établissements financiers car elles avaient été intégrées bien en amont dans la réflexion d’entreprise de ces derniers.

Le cadre de cette manifestation n’était autre que le SALON GABRIEL, avenue Gabriel PARIS, et l’apéritif buffet dînatoire était d’un luxe digne des grandes réceptions gouvernementales (qui se tiennent d’ailleurs dans les mêmes salons). Comme quoi l’ASF sait trouver les moyens nécessaires pour se faire " briller " auprès de ses adhérents, mais nous fait pleurer deux jours plus tard en soulignant " les petits moyens en hommes et en logistique de l’ASF " qui ne peut nous fournir en temps utile les données sociales 2003.

Approbation des projets de procès verbaux des réunions de la Commission Nationale Paritaire et de la Commission Nationale Paritaire de l’Emploi du 25 juin 2004.

Examen des données sociales 2003 à l’aide de 4 feuilles volantes.

Ce qu’il fallait retenir, c’est qu’il n est pas question de perturber les équilibres des masses salariales des entreprises par le jeu de la diminution des coefficients, donc pas de suppression du coefficient 150 avec une mise à niveau des salariés de ce coefficient au coefficient 160.

On s’aperçoit aussi que pour les deux coefficients " parking " 360 et 625, le nombre de cadres qui s’y trouve aujourd’hui est de 1 244, soit 21,6 % de la population cadres. Ces coefficients ont eu un effet de limitation de l’évolution, voire de réduction de la masse salariale, car lorsque l’on fait le rapport entre les différents coefficients, les évolutions d’un coefficient 300 à 400 et 550 et 700 auront été considérables et là on a touché à l’équilibre de la masse salariale : où se situe donc le point d’équilibre ? ? ?

Dans la population des sociétés financières, il y a une augmentation du nombre de postes de cadres soit +2,3 % contre +2,1 % pour les non-cadres.

Aujourd’hui les cadres pèsent environ 40% du personnel des sociétés financières contre 20% en 1975, soit une progression de l’évolution de cette catégorie de personnel de 50 % par rapport à 1975.

Le plus grand nombre de femmes se trouvent dans les coefficients 195 à 255 puis 295 et 310. Quant aux hommes, la plus forte concentration se trouve dans les coefficients cadres, coefficients 400 et 550. En ce qui concerne le coefficient 900, seules 15 % des femmes composent cette population à très forte dominance masculine.

On peut noter la baisse de l’effort de formation soit 7 800 personnes qui n’ont pas eu de formation en 2003. Jean-Claude Nasse fait remarquer, comme si cela était exceptionnel, que les établissements financiers bénéficient d’un niveau de formation bien au-dessus de ce qui se pratique dans d’autres secteurs.

La catégorie de personnes ayant eu le plus à souffrir de déficit de formation sont les femmes non-cadres où l’on enregistre un recul de -2,3 % qu’il faut mettre en corrélation avec l’analyse de l’évolution des effectifs et des salaires réels qui comptent le plus grand nombre de personnel féminin dans les coefficients 195 à 255 et 295 et 310.

Nous n’avons pas pu aller plus loin dans l’analyse des données sociales car un e-mail de Mr VAQUER parti le 24 juin 2004 nous indiquait que le relevé complet des données sociales 2003 n’avait pu être édité suite à des problèmes techniques et qu’il nous parviendrait ultérieurement courant juillet ou un peu plus tard. Nous nous sommes étonnés que cette information ne nous soit parvenue que la veille de la paritaire. Ce à quoi il nous a été répondu : " nous vous prions de bien vouloir nous en excuser "...

Par contre, ce qu’il y a de plus étonnant, c’est la formulation du courrier du 28 juin 2004 qui, sous couvert de confirmation d’une réunion supplémentaire de la Commission Nationale Paritaire pour le 17 septembre 2004, nous indiquait en ordre du jour, outre les approbations des PV de la CNPE du 25 juin 2004, fin de l’examen du document " données sociales ". Pour nous FO, les 4 feuillets qui nous avaient été remis ne constituent en rien une analyse sérieuse et complète de ces dernières et nous l’avons fait savoir.

Nous avons rappelé à l’ASF qu’une fois encore nous n’avions pas respecté l’ordre du jour annoncé et que nous sommes toujours en attente d’une réelle négociation sur les points suivants :

• revalorisation des minima garantis,
• l’égalité professionnelle hommes-femmes,
• formation professionnelle,
• article 16 de la loi du 21 août 2003 relatif à la réforme des retraites.

Ce à quoi il nous a été répondu : " ces négociations se feront au cours des réunions suivantes, la priorité aujourd’hui, étant l’information que nous désirons vous donner avant la venue de Mr VALROFF du groupe Crédit Agricole.

Elle porte sur le problème posé par la demande d’extension de la convention collective AFB à certaines entreprises agréées en tant que banques mais membres de l’ASF et appliquant la convention collective ASF.

" L’AFB est comme on le sait une Association qui est la prolongation de l’ex-AFB qui gérait les banques inscrites.

Les banques, quand elles étaient agréées rejoignaient cet organe central.

Les banques qui étaient affiliées en tant que tel relevaient de la Convention Collective de l’AFB.

La création de la Fédération Bancaire Française a changé la donne, car elle regroupe à la fois les organes centraux : Crédit Agricole, Banques Populaires, Caisses d’Epargne, Crédit Mutuel, Crédit Coopératif, l’ASF et l’AFB.

Le 8 août 2003 la Commission Paritaire AFB a demandé l’extension de sa Convention Collective.

Le ministère du travail souhaite une clause de départage dans chacune des conventions pour éviter un risque de conflit d’application des conventions collectives.

Au 30 juin 2004, on regarde quelles sont les banques adhérentes à l’ASF (qui sont les seules concernées par cette clause de départage) qui resteront dans le champ de la Convention Collective de l’ASF. Par contre, tous les autres établissements de crédit qui se créent ou deviennent banques au 1^er Juillet 2004 seront du ressort de l’AFB.

Sans cette clause de départage, la Convention Collective de l’ASF risquait d’avoir une existence plus précaire..."

Fin de l’intervention de Jean Claude Nasse.

Présentation en tant que responsable du secteur financier du groupe Crédit Agricole qui vient nous exposer les répercussions du rapprochement Crédit Lyonnais et Crédit Agricole sur le personnel.

Dans cette mission, il est accompagné d’un RH de choc : Mme Annick CLEMENT.

Le décors est planté : Cette intervention ne peut se faire que dans le cadre de l’Article 44 de la Convention Collective de l’ASF.

M. VALROFF nous annonce calmement que le seul but de ce rapprochement est une économie de 20 millions d’euros :

• 10 millions du fait du rapprochement des postes,
• 10 millions sur les frais généraux de toute nature et sur l’amélioration du coût du risque.

Ce qu’il faut retenir et Mr VALROFF insiste : il n’y a pas de départs contraints ... Il n’y a que des départs volontaires ....

L’occasion était trop belle…

• quelle est donc votre politique des départs de l’entreprise (ordre des départs) ?
• quels sont personnes ou les services visés par ces départs ?
• qui peut demander à partir ?
• comment allez-vous gérer les demandes de départ dans des postes où vous avez besoin de personnel ?
• où s’adressent les gens qui veulent partir ?
• n’y a-t-il pas de départs fortement recommandés ?
• n’y a-t-il pas à l’intérieur du groupe des mutations fortement sollicitées ?
• quid de la mise à niveau des collaborateurs qui ne voudraient pas quitter leur poste de travail alors que celui-ci disparaît ?
• quelle est la place de la formation faite pour des collaborateurs qui désireraient mettre à profit cette opportunité de rapprochement pour évoluer vers une promotion ?
• etc.

• Il n’y a pas d’ordre de départ car il n y a pas de départs contraints.
• Si le collaborateur dont le poste est supprimé ne veut pas quitter son poste de travail ce dernier restera jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de collaborateur pour ce poste, et s’il faut maintenir le doublon nous le maintiendrons.

Tout le monde dans le groupe peut postuler pour partir et nous examinerons toutes les demandes. Nous avons d’ailleurs mis à la disposition des salariés une "antenne " centralisée qui reçoit toutes les demandes des collaborateurs qui désirent changer de poste de travail ou tout simplement faire autre chose, et cela en toute confidentialité. Tout salarié peut en faire la demande à sa hiérarchie...

En ce qui concerne d’éventuels départs en masse de personnel ou de personnel de services ciblés, nous mettrons les moyens nécessaires pour y faire face, et notamment des embauches si nous n’arrivions pas à endiguer la désaffection du personnel en place...

Toutes les réponses étaient sur le même ton et on pouvait entendre tout le mépris qu’il avait pour le personnel qui ne représentait en réalité que 20 millions d’euros d’économie et pour l’ensemble des partenaires sociaux que nous sommes et qui se mêle vraiment de ce qui ne le regarde pas...

Mr VALROFF flanqué de son lieutenant Mme CLEMENT, s’en est allé contrarié par les impertinents que nous sommes…

Cette intervention de Mr VALROFF ne peut être considérée que comme la première d’une longue série. A cet effet il serait bon de lui demander de venir nous présenter (au cours du premier trimestre 2005) l’avancée des départs, mutations, évolutions et doublons ayant dû rester en place faute de départs volontaires.

Pour faire suite à la réunion de la commission paritaire de la banque du 30 juin, vous trouverez ci-après, le bilan du PEI de branche en juin 2004.