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LE COMITE CONFEDERAL NATIONAL
PREND CLAIREMENT POSITION
Le Comité Confédéral National de FO qui s’est réuni les 30 et 31 mars au siège de la Confédération a pris position sur les suites à donner aux journées d’action interprofessionnelles des 5 février et 10 mars.
Il a, par ailleurs, précisé la position de FO concernant le référendum du 29 juin portant sur la ratification du Traité constitutionnel de l’Union européenne.
Nous reproduisons ci-après la conclusion de la résolution générale (adoptée à l’unanimité moins 13 abstentions) qui fixe une perspective claire en annonçant la possibilité d’une grève le lundi 16 mai (lundi de pentecôte) et le passage concernant l’Europe qui renouvelle les critiques que nous portons à l’égard du Traité constitutionnel sans pour autant donner des consignes de vote.
En outre, nous reproduisons ci-après l’intervention de P. GENDRE qui représentait la FEC au CCN.
EXTRAITS DE LA RESOLUTION GENERALE
DU CCN DES 30 ET 31 MARS
EUROPE
Le Comité Confédéral National de la FO constate que l’implosion du système soviétique, liberticide, a eu comme effet collatéral la prédominance d’une pensée économique globale unique tendant à laisser croire que seul le système capitaliste pouvait perdurer. Malheureusement, la construction européenne n’y a pas échappé.
Au plan syndical cela a conduit FO à contester les modalités de la construction européenne, modalités axées sur le mythe de la libre concurrence, le recul du rôle des pouvoirs publics, l’enfermement dans des règles et critères économiques dogmatiques.
L’actualité (projet de directive de libéralisation des services, dite " Bolkestein ", et révision de la directive sur le temps de travail) confirme le bien-fondé des positions de FO quant aux modalités et conséquences économiques et sociales de la construction européenne, conséquences largement perceptibles notamment dans les transports ... Ces deux textes sont socialement destructeurs. Concernant le projet de directive sur la libéralisation des services, FO souligne que le principe du pays d’origine est inacceptable et qu’il ne peut être question de le voir ressurgir.
Fidèle à sa liberté de comportement et à son indépendance la FO a développé, tant au niveau national qu’européen, ses analyses, positions et revendications.
En effet, FO ne s’est jamais réfugiée dans une absence d’analyse et de position qui confinerait à une neutralité syndicalement anesthésiante.
Elle confirme sa condamnation du Pacte de stabilité et de croissance qui conditionne depuis près de 10 ans la construction européenne. Fondé sur une déconnexion de l’économique par rapport au social, faisant de l’économie une science supposée exacte donc incontournable, rendant difficile, voire impossible, toute politique ou stratégie industrielle publique au niveau européen, le pacte de stabilité conduit à diminuer les dépenses publiques et sociales, à externaliser ou privatiser, à porter atteinte aux principes fondamentaux d’égalité de droit et de solidarité.
Depuis longtemps FO plaide pour une réorientation de la construction européenne accordant au social une place déterminante, ce qui suppose une réforme profonde du Pacte de stabilité et de croissance.
En ce sens la révision annoncée, tout en entérinant le découplage des politiques monétaires et budgétaires, peut viser à aggraver le Pacte de stabilité et de croissance. C’est notamment le cas dans la mesure où l’analyse des critères peut être fonction de l’engagement de réformes dites structurelles qui se révèlent basées sur la déréglementation.
Le projet de traité constitutionnel, en inscrivant de fait dans le marbre le pacte de stabilité et de croissance, constitutionalise une logique économique unique et restrictive préjudiciable aux droits sociaux des salariés en terme d’emploi, de salaires, de protection sociale, de services publics et d’égalité d’accès aux services publics.
Dans cette logique la compétitivité est prioritaire sur la cohésion sociale, la déflation sur l’augmentation du pouvoir d’achat nécessaire ainsi que sur la qualité des emplois.
L’institutionnalisation de la libre concurrence conduit à l’institutionnalisation du dumping social.
Indépendante et libre de son comportement tant au niveau national, qu’européen et international, FO confirme solennellement qu’elle n’est pas engagée par la position de la CES relative au projet de traité constitutionnel.
Au travers de ses résolutions adoptées à l’occasion de son Congrès Confédéral et du CCN de Bordeaux, au travers d’une série de fiches techniques rendues publiques, la Confédération FO a fourni aux salariés des éléments d’appréciation qu’elle considère essentiels pour la défense de leurs intérêts, et les a mis en garde sur les dangers contenus dans le projet de traité constitutionnel. Ces analyses feront l’objet d’une publication prochaine.
Confiant dans la sagacité et la capacité d’analyse des salariés, le CCN de FO engage ses organisations à faire connaître ses positions auprès des travailleurs pour les aider à se forger leur opinion en tant que citoyens.
CONCLUSION
Le succès de la mobilisation du 10 mars dernier a obligé le gouvernement à devoir ouvrir les négociations et discussions et à reconnaître publiquement le caractère prioritaire du pouvoir d’achat.
Le CCN de la FO affirme sa détermination à s’appuyer sur l’importance de ces mobilisations pour contraindre patronat et gouvernement à négocier des augmentations pérennes et collectives des salaires pour l’ensemble des salariés.
En ce sens FO s’adresse solennellement aux pouvoirs publics pour qu’ils prennent leurs responsabilités :
Si patronat et gouvernement restaient sourds, le CCN confirme qu’il n’hésitera pas à en appeler à une amplification de la mobilisation et appelle d’ores et déjà l’ensemble des salariés à maintenir et conforter leurs revendications.
Le CCN apporte son soutien aux salariés et à leurs syndicats FO engagés dans des actions dans les entreprises ou secteurs professionnels.
En l’absence de réponse concrète le CCN arrête le principe d’une journée de grèves, arrêts de travail et manifestations, interprofessionnels dont la Commission exécutive confédérale
du 21 avril prochain décidera des modalités.
Confirmant par ailleurs, son opposition à la suppression d’un jour férié, le CCN demande, solennellement, le retrait de cette décision et n’exclut pas d’organiser la grève, le lundi 16 mai 2005 sur la base de l’ensemble de ses revendications.
INTERVENTION DE P. GENDRE
AU CCN DES 30 ET 31 MARS
Les journées d’action interprofessionnelles du 5 février et du 10 mars ont mis au premier plan la question de la revendication salariale.
C’est d’ailleurs la raison de leur succès tant les restrictions en la matière sont devenues généralement insupportables à la masse des salariés.
Mais tous les salariés n’étaient pas dans la rue, en particulier ceux du secteur privé, même si leur présence a été cette fois-ci très remarquée.
Beaucoup trop hésitent encore à se joindre à des actions collectives pour la défense du pouvoir d’achat même s’ils en approuvent le principe dans les sondages d’opinion.
Certains, en outre, demeurent réticents, notamment dans les professions où se sont développés au fil des ans les systèmes d’intéressement et de participation.
Dans les entreprises qui dégagent des résultats excellents depuis plusieurs années (c’est notamment le cas dans les banques), les salariés ont l’impression, à tort, de ne pas être lésés par l’absence ou l’insuffisance des augmentations générales de salaires.
En effet, dans ces entreprises, l’intéressement, la participation, l’abondement aux plans d’épargne d’entreprise peuvent représenter jusqu’à 15 % de la masse salariale.
De plus, la part variable du salaire augmente et l’opinion se répand, chez les jeunes en particulier, que les augmentations de salaires doivent être réservées aux meilleurs d’entre eux.
Certes, tôt ou tard ils finissent par déchanter car la course à la performance n’est pas toujours récompensée.
En outre, plus l’individualisation des salaires se développe, plus le stress augmente pour devenir progressivement insoutenable entraînant dans son sillage l’apparition de comportements dépressifs et de maladies qui ne sont pas seulement psychosomatiques.
La réponse du gouvernement aux revendications salariales concernant le secteur privé va hélas toujours dans le même sens : favoriser l’intéressement (indolore pour l’entreprise grâce à l’exonération fiscale) et l’actionnariat au détriment de l’augmentation des salaires en bonne et due forme.
Beaucoup d’employeurs utilisent maintenant tous les moyens possibles pour réduire la part consacrée au salaire direct dans la dépense de l’entreprise.
A côté de l’intéressement, de la participation, de l’abondement aux plans d’épargne d’entreprise et de l’actionnariat, on trouve aussi la prise en charge de cotisations pour la prévoyance sociale et pour des dispositifs de retraites supplémentaires à travers la mise en place des PERCO.
Certains employeurs alternent, d’une année sur l’autre, les primes et les augmentations pérennes généralement inférieures à la hausse du coût de la vie.
Ils disposent ainsi d’une palette d’instruments très divers dont l’utilisation apparaît fiscalement et socialement favorable à l’entreprise.
Ces instruments leur permettent de contrecarrer le nécessaire développement de la solidarité entre les salariés et de les inciter à se faire concurrence.
Un des mérites de notre Organisation est d’avoir toujours dénoncé l’abandon progressif de la revendication salariale comme objectif prioritaire du combat syndical.
Les augmentations générales de salaire ne sont pas l’ennemi de l’emploi, ni de l’amélioration des conditions de travail, au contraire.
Elles participent à la relance de l’activité et de l’emploi et assurent un meilleur financement de la protection sociale collective.
En favorisant la consommation des ménages, elles incitent les entreprises à investir et à s’inscrire dans une logique de progrès en lieu et place de celle de stagnation ou de repli.
C’est pourquoi il est vital de mobiliser sur les salaires car un salaire décent c’est la condition de la dignité et de l’indépendance économique de l’individu et, en définitive, de l’exercice de sa liberté.
Il faut donc réhabiliter le salaire par rapport aux autres formes de revenus, ce qui suppose de la pédagogie auprès de ceux, parmi les salariés, qui ont tendance à oublier sa nature irremplaçable.
Les négociations salariales ne sont pas faciles dans le secteur privé en raison de la pingrerie patronale. Elles peuvent être rendues encore plus difficiles, comme d’autres négociations de branche ou d’entreprise pour cause d’application irresponsable de la loi Fillon sur l’accord majoritaire et le droit d’opposition.
Dans notre fédération, le secteur bancaire a fait l’expérimentation de la nocivité de cette loi à deux reprises : sur la mise à la retraite à 60 ans et sur la signature de conventions collectives départementales en Guyane et en Martinique.
Dans le premier cas, elle a favorisé l’attitude démagogique de deux syndicats le SNB/CGC et la CGT qui se sont opposés avec la CFDT à un accord de branche signé par FO et la CFTC pour signer le même, huit mois plus tard, en prétendant que quelques virgules déplacées constituaient une amélioration substantielle digne d’entraîner un changement de position.
Le deuxième cas, bien plus grave, prive les salariés des banques de Guyane et de Martinique de l’application d’une nouvelle convention collective signée par FO qui maintient des acquis qui ne figurent pas dans la convention collective nationale tels que : des salaires minima supérieurs de 40 % à ceux de la métropole, une prime d’ancienneté jusqu’en 2011 remplacée ensuite par une prime d’expérience, 17 jours de congés de maternité supplémentaires, une Commission paritaire locale, etc.
Le pire c’est que l’opposition de syndicats qui ne représentent rien (aucun délégué syndical, aucun élu, aucun adhérent) est prise en compte pour valider la démarche oppositionnelle et que la motivation des opposants utilise des arguments qui n’ont jamais été présentés en cours de négociation.
Le TGI de Paris saisi de l’affaire va devoir trancher.
S’il se base sur le strict contenu de la loi, on peut tout craindre. S’il botte en touche, les conséquences n’en seront pas meilleures.
Le risque : c’est la paralysie de la négociation collective.
Il faut intervenir auprès des pouvoirs publics pour rectifier tout ce qui doit l’être afin d’éviter beaucoup de blocages futurs.
Salaires, conventions collectives, protection sociale collective, services publics : voilà le modèle social auquel nous sommes attachés.
Il faut bien constater que ce modèle est constamment remis en question par le caractère même de l’Union européenne qui s’inspire, elle, du modèle libéral anglo-saxon.
Faudrait-il, oubliant ce que nous sommes, les combats que nous avons menés, les acquis que nous avons gagnés approuver un Traité constitutionnel qui a, au moins, deux défauts majeurs parmi beaucoup d’autres : instaurer le principe de la concurrence libre et non faussée parmi les buts de l’Union européenne et pérenniser le pacte de stabilité et de croissance et la banque centrale européenne indépendante qui étranglent la croissance, le pouvoir d’achat et l’emploi.
A l’évidence, la réponse est NON !
Certains plaisantent à propos de la directive "Bolkestein" en la baptisant "Frankenstein".
Demain, si le Traité est ratifié, avec l’adhésion de la Roumanie nous pourrions avoir des directives " Dracula ", bien plus graves, car Dracula ne meurt jamais !
Faudrait-il pour autant que nous donnions une consigne de vote ?
Là aussi, compte tenu de nos traditions et du respect que nous devons à tous nos adhérents, la réponse est NON !
Au-delà de cette échéance, comme toujours, c’est la permanence de l’action syndicale et son efficacité qui fera la différence quel que soit le résultat du référendum.
Mais, sans attendre le 29 mai, il faut donner une suite forte aux journées d’action interprofessionnelles déjà réussies et FO doit conserver l’initiative.
Pourquoi ne pas envisager de généraliser le lundi de pentecôte à l’échelon national, la pagaille que l’on a constatée le lundi de Pâques au niveau départemental ?
Comme le Secrétaire général nous a invités à faire des suggestions pour améliorer le fonctionnement de notre Organisation, je voudrais suggérer une réflexion approfondie sur la cotisation.
Nous avons un système qui génère beaucoup de déchets avec des tarifs qui varient du simple au double selon les UD.
Une harmonisation des cotisations me paraît nécessaire pour éviter que des adhérents qui n’ont pas le syndicalisme chevillé au corps ne soient pas découragés par des tarifs qui peuvent doubler d’un département à l’autre.
Il faut prendre en considération le phénomène croissant de mobilité géographique qui nous fait perdre un nombre non négligeable d’adhérents.
Enfin, à titre d’information, je ferai état des résultats des élections des Comités d’établissement au Crédit Lyonnais qui sont intervenus après l’épisode de recomposition syndicale qui a vu les contestataires de la CFDT rejoindre la CGT.
Lors d’une élection précédente, six mois auparavant, la CGT possédait une avance de 1,38 % sur FO en voix au plan national.
Après la recomposition elle n’a plus que 0,20 % d’avance !
Pour terminer, je veux exprimer ma confiance dans la capacité de la CGT FO à défendre les intérêts des travailleurs à l’avenir, comme elle a su le faire hier et comme elle fait très bien aujourd’hui.
Pierre GENDRE
RESULTATS DES NEGOCIATIONS SALARIALES 2005
A SOFINCO (GROUPE CREDIT AGRICOLE)
LE CONTEXTE
Les résultats de SOFINCO (Résultat net consolidé part du Groupe s’élève à 159,4 M € en hausse de 20,6 % sur 2003, et supérieur de 9,9 % au budget) réalisés par les efforts des salariés dans un contexte devenu de plus en plus difficile (gel des embauches, fusion absorption de FINALION), auraient dû aboutir à une juste répartition des richesses.
Malheureusement, après 3 heures d’âpres discussions, deux suspensions de séance, les organisations syndicales (FO, CGT, SNB, CFDT, CFTC) n’ont pas signé d’accord.
La direction a donc, reconduit les mesures 2004, soit :
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2005 |
1er janvier 2005 |
1ER juillet 2005 |
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Mesures générales : |
TMB : 1,30 % Cadres du niveau H : 1,30 % pour celles et ceux qui n’auraient pas d’augmentation individuelle depuis au moins 5 ans Cadres (hors part variable) : |
Cadres (hors part variable) : |
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Mesures individuelles : |
TMB & Cadres : 1 % |
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En cours d’année : 0,8 % pour les évolutions professionnelles, les jeunes diplômés pendant la phase d’intégration de 3 ans |
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ARTICLE 16 : CARRIERES LONGUES
Vous trouverez ci-après la copie de la lettre que l’AFB a adressée à notre demande au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale concernant la possibilité d’appliquer aux carrières longues, l’accord signé la semaine passée sur l’article 16.
Nous voulons souligner une fois de plus que seule FO a demandé cette intervention.
Monsieur Jean-Denis COMBREXELLE
Directeur des relations du travail
Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale
Direction des relations du travail
39/43 Quai André Citroën
75902 Paris Cedex 15
Paris, le 29 mars 2005
Monsieur le Directeur,
Un accord portant sur la mise à la retraite des salariés n’ayant pas atteint l’âge de 65 ans en application de l’article L. 122-14-13 du Code du travail (article 16 de la loi du 21 août 2003) a été signé ce jour par quatre organisations syndicales sur cinq représentatives au niveau de notre branche (copies de l’accord et de l’accord de transposition modifiant la convention collective jointes).
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-14-13 du Code du travail, qui prévoit qu’un tel accord peut prévoir la mise à la retraite pour les salariés dont l’"(cet) âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l’article L 351-1 du Code de la sécurité sociale", notre accord limite la possibilité de mettre à la retraite aux seuls salariés âgés de 60 ans et plus. Cette analyse nous a été précédemment confirmée oralement par vos services au début de l’année 2004.
Toutefois, au cours des négociations, certaines organisations syndicales ont demandé d’ouvrir le dispositif de mise à la retraite aux salariés qui, ayant eu une carrière longue (article L. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale) ou atteints d’une incapacité permanente (article L. 351-1-3 du Code de la sécurité sociale), peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein avant l’âge prévu à l’article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale (60 ans).
Or nous avons eu connaissance d’au moins deux accords de branche (Avenant du 19 décembre 2003 à la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie étendu par un arrêté du 6 mai 2004 – Avenant du 9 juin 2004 à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire étendu par un arrêté du 25 octobre 2004), autorisant la mise à la retraite avant l’âge de 60 ans pour les salariés ayant eu une carrière longue ou atteints d’une incapacité permanente, qui ont fait l’objet d’un arrêté d’extension sans aucune exclusion ni réserve sur ce point.
Dans ces conditions, nous souhaiterions, ainsi que l’ensemble des fédérations syndicales de notre profession, savoir s’il est possible ou non de prévoir, dans un accord de branche pris en application de l’article L. 122-14-13 du Code du travail, la mise à la retraite avant 60 ans des salariés ayant eu une carrière longue (article L. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale) ou atteints d’une incapacité permanente (article L. 351-1-3 du Code de la sécurité sociale).
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Jean-Claude GUERY