Existe-t-il une coalition clandestine entre l'AFB et certains syndicats pour flinguer le rôle de la branche professionnelle ? On peut sincèrement se poser la question après la réunion de la Commission paritaire de la banque du 3 mai, même si cela paraît évidemment très improbable.

On devait faire le point sur l'adaptation à la branche de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003 sur la formation tout au long de la vie professionnelle. Cette réunion avait été préparée par une rencontre interfédérale le 29 avril au menu de laquelle figurait également la préparation de la réunion du 12 mai sur les retraites professionnelles. Les points de vue des cinq fédérations sur l'accord formation ne s'étaient pas avérés très éloignés les uns des autres. Toutes souhaitaient que l'AFB engage avec les syndicats une réflexion sur l'ensemble des dispositions de l'accord interprofessionnel et de la loi concernant la branche et négocie les adaptations nécessaires en particulier sur l'exercice du droit individuel à la formation, les publics prioritaires, l'OPCA banques qui finance les formations en alternance, les diplômes avec notamment le sort à réserver à une future réforme de l'ITB. Pour sa part, notre fédération avait établi la liste de l'ensemble des questions à examiner et adressé un courrier à l'AFB en date du 16 avril.

L'après-midi du 3 mai, devait se tenir la réunion du groupe technique paritaire chargé de préparer la négociation d'un accord sur la mise en place de l'Observatoire des métiers, d'un autre sur les contrats de professionnalisation et d'un troisième sur les périodes de professionnalisation. Cette dernière réunion devait faire suite à celle du 26 mars qui avait déjà abordé ces sujets. Normalement aucun blocage n'aurait du se produire, mais l'AFB devait faire le nécessaire pour que celui-ci intervienne quand même. Manifestement sans mandat pour négocier, l'AFB s'est présentée le 3 mai au matin avec un texte lénifiant que son porte-parole a commenté. Selon lui, l'accord professionnel sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue du 25 juillet 2000 contient déjà les lignes directrices requises et on ne doit pas changer de priorités.

On ne peut pas traiter de tous les points de l'accord interprofessionnel de manière rapide. Finalement quelques ajustements à la marge de l'accord professionnel du 25 juillet 2000 pourraient intervenir en prorogeant les effets dudit accord d'un an, c'est-à-dire jusqu'en 2006. De là à conclure que l'AFB veut se contenter de négocier sur les seuls points qui l'intéressent (observatoire des métiers, contrats et périodes de professionnalisation), il n'y avait qu'un pas à franchir, ce qui fut fait !

La CGT et la CFDT faisaient savoir que dans ces conditions elles ne participeraient pas à la réunion du groupe technique paritaire de l'après-midi, risquant de rendre aléatoire la négociation sur l'Observatoire des métiers et les contrats de professionnalisation, c'est-à-dire toute la formation en alternance et de contribuer au blocage du rôle de la branche. Le SNB hésitant semblait être en mesure de se rallier à une proposition de FO demandant à l'AFB de communiquer aux syndicats, dans les dix jours, ses propositions concernant les demandes des organisations syndicales sur les autres points que l'Observatoire et les contrats de professionnalisation, assorties d'un calendrier de négociation, en foi de quoi la réunion de l'après-midi pourrait se tenir.

Mais l'AFB n'a pas souhaité saisir la perche tendue à trois reprises par FO pour éviter le blocage, ce qui a conduit la CFTC à déclarer à son tour qu'elle ne participerait pas à la réunion de l'après midi.

Notre délégation excédée par tant d'inconséquences partagées a donc décidé de quitter une réunion qui ne pouvait déboucher que sur rien, ce qui fut avéré par la suite. Cette mascarade méritait sans doute que l'on ajoutât une cerise sur le gâteau ! Celle-ci prit la forme d'un courriel reçu par les fédérations vers 13h30 les informant, sans autre explication, que pour des raisons techniques la réunion du groupe paritaire sur les retraites qui devait se tenir le 12 mai était annulée.

Ceci, après que les organisations syndicales aient déploré, le matin même, que l'AFB ne tienne pas ses engagements concernant les réunions qu'elle devait organiser au cours du premier trimestre de l'année en cours sur l'égalité professionnelle et sur les nouveaux métiers. La confirmation de cette pratique, désormais courante, devait attendre l'après déjeuner. D'après le principe d'Archimède, tout corps plongé dans un liquide reçoit une poussée de bas en haut qui le fait remonter à la surface. S'agissant de la négociation de branche avec l'AFB, souvent l'on croit avoir touché le fond et que la remontée devient possible. Hélas, on se trompe ! La profondeur des désillusions passées et, peut-être, à venir est décidemment insondable !

Le 28 avril 2004, s'est tenue à Bruxelles une réunion d'information et de consultation avec la Direction Générale Marché Intérieur.

Il s'agissait de faire le point sur l'état d'avancement du plan d'action pour le secteur financier (PASF) qui vient à échéance en 2005.

Monsieur Jean-Claude Thébault, Directeur de la Direction F "Institution Financière" a souligné que nous arrivions à la fin de ce plan d'action : 39 sur 42 mesures envisagées ayant été adoptées.

Les trois dernières devraient être entérinées avant la fin 2005 dont celle portant sur l'adéquation du capital. Celle-ci dépend de la position définitive qui sera établie par le comité de Bâle fin juin début juillet 2004.

M. Thébault a estimé que les objectifs du PASF auront de fait été dépassés en citant notamment trois directives en cours de préparation : le gouvernement d'entreprise, la solvabilité pour le secteur des assurances et la troisième directive blanchiment.

Maintenant, il convient de réfléchir à l'après plan d'action et d'en mesurer les effets en établissant pour cela des indicateurs d'impact.

Pour mener cette réflexion, quatre groupes d'experts ont été constitués : banque, assurance, gestion d'actifs et valeurs mobilières.

Les rapports de ces groupes d'experts viennent d'être finalisés. Une conférence de haut niveau se tiendra les 22 et 23 juin pour en examiner les résultats et une consultation générale sera organisée jusqu'en septembre.

Pour M. Thébault, la période réglementaire est derrière nous alors que l'Union européenne est à un tournant avec l'élection du nouveau Parlement européen, l'élargissement et une nouvelle Commission : en novembre 2004, il n'y aura plus qu'un commissaire par pays.

M. Thébault a montré une certaine déception concernant les rythmes des transpositions des directives dans les législations nationales mais a souligné qu'il fallait éviter une politique d'infraction trop forte.

UNI Europa Finance a une nouvelle fois regretté qu'il n'y ait eu aucun représentant des syndicats dans les groupes d'experts et que les consultations interviennent tardivement. Elle a souhaité que lors de la prochaine réunion on puisse aborder la question de l'out-sourcing et de l'off-shoring.

M. Thébault a informé que ses services étaient disponibles pour approfondir le dialogue et que chaque nouveau texte est sur le site de la Commission. Il a confirmé qu'il n'y aurait pas de deuxième plan d'action des services financiers.

Monsieur Gerben Everts est intervenu plus précisément sur le même sujet en soulignant les avantages selon lui du marché unique et notamment : création de 2,5 millions d'emplois, augmentation de 877 milliards d'€ du PIB européen, diminution de 50 points de base du coût des capitaux, etc. Il a souligné que la création d'une autorité centrale voire d'un régulateur unique en Europe ne faisait pas partie des projets de la Commission. Des obstacles ont été récemment levés avec la directive fonds de pension et celle sur les OPA pour laquelle un accord existe actuellement.

Le projet de troisième directive sur le blanchiment devrait être finalisé en juin de cette année. Ensuite, viendront : l'adéquation du capital en 2006/2007, les fusions transfrontalières fin 2004/2007 et les transferts de sièges transfrontaliers fin 2004/2005.

S'agissant du projet de troisième directive sur le blanchiment, UNI est intervenu (sans obtenir d'engagement précis) pour rappeler sa préoccupation concernant la protection des salariés amenés à déclarer des opérations frauduleuses.

La question très controversée du gouvernement d'entreprise et de la rémunération des dirigeants a été exposée par M. Jean-Yves Muyller. Trois initiatives seront adoptées avant la fin novembre 2004 : deux recommandations, et un amendement aux articles 4 et 7 de la directive sur le droit des sociétés.

La première recommandation portera sur la rémunération des dirigeants et la seconde sur le renforcement des pouvoirs des administrateurs non exécutifs. L'amendement à la directive sur le droit des sociétés confirmera le principe de la responsabilité collective des membres du conseil d'administration, la transparence des structures de groupes et les relations intra groupes, la publicité de la déclaration annuelle sur le gouvernement d'entreprise. Une consultation publique est organisée jusqu'au 4 juin, la proposition devant être finalisée fin septembre.

Une proposition de directive concernant le renforcement du droit des actionnaires et portant plus particulièrement sur le vote transfrontalier et le vote électronique sera préparée courant 2005.

S'agissant de la rémunération des dirigeants, un projet de recommandation de la Commission sera élaboré.

M. Muyller a souligné à ce sujet le caractère non contraignant de l'instrument "recommandation". Ce projet de recommandation devrait comporter quatre points :

1°) - La transparence de la politique de rémunération par la déclaration pour l'année à venir.
2°) - Une plus grande transparence pour l'année écoulée.
3°) - La soumission éventuelle à l'accord préalable de l'Assemblée Générale des actionnaires de l'octroi d'options sur les actions.
4°) - La prise en compte des stock options dans les comptes consolidés des entreprises.

Une consultation a été organisée. La Commission a reçu une centaine de réponses qui montrent que l'approche réglementaire est minoritaire. Les 2/3 des réponses proviennent d'Allemagne, de France et du Royaume-Uni. Les points les plus controversés portent sur :

• l'utilité de légiférer ou non sur ces sujets (la réponse est plutôt non) ;
• le caractère prospectif critiqué pour son manque de flexibilité ;
• sur le vote par les actionnaires de la rémunération des dirigeants, certains estiment que ce vote pourrait être consultatif ;
• sur la transparence des rémunérations individuelles de l'année écoulée (opposition de l'Allemagne).

Pour UNI Europa, la réglementation est nécessaire et s'agissant de la politique de rémunération des dirigeants, il faudrait étendre la transparence au-delà du cercle restreint des dirigeants.

Mme Françoise Blanquet a ensuite fait le point sur la société européenne dont la directive est en cours de transposition avec quelques mois de retard. Elle a souligné qu'une société européenne ne pourrait pas être immatriculée dans un pays qui n'aurait pas transposé la directive.

Les dispositions concernant l'information/consultation des salariés sont équivalentes à celles des comités d'entreprise européens. Quant à la participation des salariés aux organes de direction de la société européenne, il faudra distinguer selon qu'on aura à faire à un conseil d'administration unique ou à une structure dualiste (directoire, conseil de surveillance). Actuellement, sept Etats membres ont une obligation de représentation des salariés dans les structures de direction (maximum 1/3), Allemagne, parité.

Si aucun système de participation n'existait dans l'entreprise avant la création de la société européenne, aucun système de participation n'est imposé après l'adoption de la directive.

Si un système de participation existait dans l'entreprise avant l'adoption de la directive, l'ensemble des salariés bénéficie de ce système après l'adoption de la directive. Actuellement, la compagnie d'assurance NORDEA est la seule entreprise du secteur financier à avoir opté pour la société européenne. Elle dispose du système le plus avancé pour la représentation des salariés au conseil d'administration.

Toujours dans le secteur financier, Fortis serait intéressé et aurait accompli des démarches préliminaires.

Evoquant la situation dans les nouveaux Etats membres, Mme Blanquet relève qu'il n'y a pas de dialogue social dans ces pays.

Les avantages résultant de la constitution d'une société européenne sont évidents pour Mme Blanquet : une seule Assemblée Générale d'actionnaires, un seul service du personnel, les économies d'échelle rapportant davantage que les gains de compétitivité.

S'agissant de la supervision pour les banques comme pour les assurances, il y a simplification. Quant au régime fiscal, il peut être avantageux si la société peut bénéficier d'un système de consolidation mondial (c'est le cas en France), toutes les pertes étant compensées par les profits réalisés ou l'inverse.

En conclusion, la société européenne est une société sur mesure avec un accord social sur mesure négocié par le groupe spécial de négociation. Cela étant dit, le droit social et les conventions collectives nationales de chaque pays continuent de s'appliquer.

Crispin Waymouth a ensuite fait le point sur les nouvelles structures de régulation et de supervision pour les banques et l'assurance connues sous le nom de procédure Lamfalussy. Cette procédure renvoie à un système de régulation à quatre niveaux :

• Niveau 1 : législatif : directives et règlements
• Niveau 2 : pouvoir d'exécution confédéré à la Commission
• Niveau 3 : mise en réseau et coopération des régulateurs et des superviseurs nationaux à travers les comités
• Niveau 4 : application par la Commission et les Etats membres.

La législation adoptée dans le cadre du PASF a clairement distribué les responsabilités pour la supervision des institutions financières et établi les obligations de coopération avec les autorités dans les autres Etats membres en cas de difficultés.

Les deux nouveaux comités de supervision, le comité des superviseurs du secteur bancaire européen et, le comité des superviseurs européens de l'assurance et des fonds de pension professionnels, fonctionnent respectivement depuis novembre 2003 et janvier 2004.

Pour le secteur bancaire et le secteur de l'assurance, un nouveau comité de superviseurs a été créé. Il est composé de représentants de haut niveau en provenance des autorités nationales de supervision afin de promouvoir la convergence au jour le jour des pratiques de supervision. Ce comité aura également pour mission de promouvoir l'échange d'informations confidentielles et de conseiller la Commission notamment sur les projets qu'elle pourrait envisager.

Bohan Niall est ensuite intervenu sur le suivi du PASF. Une vaste consultation a été organisée et la Commission souhaite impliquer toutes les parties prenantes dans cette consultation.

Les rapports des quatre groupes d'experts reflètent de ce point de vue la position de l'industrie et des ministères des finances. Il faudrait une pose dans le processus législatif de l'Union européenne. Il y aurait comme une "fatigue réglementaire". La Commission ne prendra pas position pour le moment et la période de consultation se terminera le 10 septembre. En début d'année 2005, le nouveau collège des commissaires sera saisi.

Domaines susceptibles d'amélioration :

• rapidité de transformation des grands groupes à travers des économies d'échelle ;
• distribution des produits financiers sur base transfrontalière malgré le scepticisme des distributeurs ;
• les normes prudentielles, les grandes banques y sont attachées ;
• le risque industriel au niveau européen pour les assurances.

Une plus grande liberté de choix et de concurrence pour les fonds de pension bien que les augures prévoient que ceux-ci resteront locaux.

La prochaine réunion avec la Direction Générale Marché Intérieur aura lieu le 10 novembre.