Sans surprise la Commission paritaire de la banque a traité les nombreux points de l’ordre du jour de la réunion du 30 juin sans prendre aucune décision majeure. Après l’adoption du procès verbal des deux réunions précédentes, le premier sujet, l’épargne salariale, a donné lieu à un échange de vues qui pourrait conduire, avant la fin juillet, à la signature d’un accord de branche. On l’a déjà dit, mais répétons-le encore : ici point d’idéologie car l’enjeu est faible sinon inexistant.

La négociation concerne un potentiel de 3 000 salariés travaillant dans des entreprises dans lesquelles n’existe aucun système d’intéressement et de participation ni de plan d’épargne d’entreprise. Il s’agit donc de combler un vide.

Nous avons donc participé à la négociation au sein du groupe paritaire avec le souci d’obtenir le meilleur accord possible tout en respectant nos positions de principe. Ainsi nous avons fait inclure dans le projet d’accord la formule selon laquelle " En aucun cas l’abondement ne peut être conçu comme un complément de salaire, il ne peut se substituer à aucun élément de salaire et ne peut être déterminé en fonction de l’appréciation portée sur les salariés dans l’exercice de leur fonction ".

Sachant en outre que dans ces entreprises les négociations salariales sont généralement inexistantes, cet accord de branche serait donc un plus, modeste, mais un plus quand même. Bien entendu la notion d’épargne reste volontaire et l’abondement souhaité sous la réserve rappelée ci-dessus. Le débat a porté, en Commission paritaire sur le choix de la formule : FCPE multi – entreprise ou fonds dédiés au niveau de la branche. Le choix s’oriente vers la deuxième formule car dans ce cadre cela donne un rôle à la branche professionnelle qui instaure un Conseil de surveillance paritaire avec une présidence assurée par un représentant des salariés avec voix prépondérante. Pour les décisions portant sur " le changement d’orientation des fonds et/ou la qualité de l’information " chaque représentant des salariés dispose de deux voix, ce qui assure une majorité des deux tiers aux salariés dans le Conseil de surveillance.

Si le choix des fonds dédiés au niveau de la branche est retenu deux gestionnaires offrent des conditions correspondant à cette hypothèse : CLAM – INTEREPARGNE et CIC – Epargne Salariale.

Pour les syndicats membres du Comité intersyndical de labellisation, ces deux gestionnaires présentent l’inconvénient de n’être pas labellisés par ledit Comité. Néanmoins, les caractéristiques des fonds proposés sont les mêmes que celles des fonds des gestionnaires labellisés.

Ainsi les FCPE proposés sont les suivants :

• FCPE "sécuritaire" (monétaire), fonds pur en gestion classique,
• FCPE "prudent" à dominante obligataire, fonds profilé en gestion socialement responsable,
• FCPE "équilibré 1" avec une petite dominante obligataire, fonds profilé en gestion socialement responsable,
• FCPE "équilibré 2" avec une petite dominante actions, fonds profilé en gestion classique,
• FCPE "dynamique" à dominante actions, fonds profilé en gestion socialement responsable.

Des observations techniques ont été formulées à propos du projet d’accord auxquelles l’AFB devrait apporter une réponse le lundi 7 juillet.

D’ores et déjà, le Bureau de notre section fédérale réuni le 1^er juillet a émis un avis positif sur le projet pour lequel une signature pourrait intervenir avant la fin juillet. Après ce plat de résistance, toutes les organisations syndicales ont signé un avenant à l’accord ITB (voir texte en page 3) qui atténue les conséquences d’un échec en deuxième année.

A propos des propositions de révision de la convention collective et des questions d’interprétation l’AFB a marqué son accord avec la demande de FO portant sur l’extension. Sous réserve d’une réflexion, qu’on espère très rapide de la CFDT, la Commission paritaire de la banque écrira au Ministère du Travail pour obtenir cette extension dans les meilleurs délais.

La convention collective étendue empêchera tout établissement de crédit adhérant directement à la FBF de se trouver hors champs conventionnels avec le risque pour les salariés de se voir uniquement appliquer les dispositions du code du travail.

S’agissant des propositions de révision de FO, elles ont connu un sort divers. Celle concernant l’article 1 portant sur l’extension du champ d’application de la convention collective aux auxiliaires financiers a reçu un accueil de principe favorable de l’AFB et des autres organisations syndicales. Les auxiliaires financiers recensés sous le code APE 671 E rassemblent 1 500 entreprises pour un total de 15 à 20 000 salariés. Mais, avant de procéder à une révision de l’article 1, il a été décidé de vérifier la portée réelle d’une telle mesure afin d’adopter une rédaction appropriée.

Par contre nos propositions concernant les articles 13 et 14 concernant le nombre minimum de salariés pour constituer un collège électoral (7 pour les DP, 13 pour les CE) ont été rejetées principalement par la CFTC, l’AFB dans ce cas de figure ne voulant pas prendre position.

Toutes les demandes d’interprétation présentées par FO et la CFDT ont donné lieu à des désaccords entre AFB et organisations syndicales sauf celle portant sur la remise de la convention collective au personnel pour laquelle il est précisé que celle-ci doit être effectuée sous forme écrite dès lors qu’un salarié ne peut pas se la procurer facilement en l’imprimant à partir de son poste de travail.

Il n’était évidemment pas pensable que l’AFB fut en état de présenter ses observations sur les recommandations des consultants concernant l’étude sur les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication). Il a donc été convenu qu’une Commission paritaire spéciale se tiendrait après les vacances d’été (peut-être celles de la Toussaint) pour faire le point sur ces recommandations et dégager les pistes de négociation. D’ores et déjà nous savons que l’AFB fera des propositions sur l’Observatoire des métiers et ne rejettera pas une mise à jour de la classification pour y inclure les nouveaux métiers.

FO avait souhaité que la question des salaires soit abordée afin que la négociation annuelle puisse être préparée dans les meilleures conditions possibles. A notre demande l’AFB a précisé que la négociation annuelle aura lieu en octobre et que le point concernant l’égalité professionnelle sera bien inscrit à l’ordre du jour.

Nous sommes revenus à la charge à propos des agressions verbales et physiques de la clientèle à l’égard du personnel. L’AFB a accepté qu’une réunion de réflexion se tienne fin novembre /début décembre avec la présence d’experts sur une journée entière. Entre temps un document de synthèse des travaux existants en la matière sera préparé. FO a souligné qu’il ne fallait pas s’en tenir à une journée de réflexion mais explorer ensuite ce que la branche pourrait faire en terme de recommandations, notamment sur les aspects de formation.

A notre demande également, l’AFB a confirmé qu’elle reprendrait les travaux engagés au sein d’un groupe technique paritaire sur les retraites professionnelles dans les premiers jours de septembre.

Il s’agit de nos demandes concernant les compléments bancaires (sortie en capital, réduction, voire suppression du rabot), et de l’évolution de la CRPB.

Cerise sur le gâteau, en fin de réunion, l’AFB a informé les fédérations qu’elle venait d’adresser un nouveau projet de convention collective pour les départements des Antilles et de la Guyane. Ce projet reconnaîtrait l’existence d’une instance locale de concertation, mais, en dehors du maintien de la majoration salariale locale, s’alignerait sur la convention collective nationale. Cela ne passera pas comme une lettre à la poste.

Quelques perspectives, une dose homéopathique de concret, voilà qui résume le contenu de cette paritaire d’été. Pas de quoi provoquer l’intérêt des foules pour une branche professionnelle résignée, côté patronal, à jouer un rôle de supplétif.

Les 2^ème et 3^ème alinéas du chapitre "Validation des études" de l'article 5 de l'accord du 5 juillet 2000 sont remplacés par les deux alinéas suivants :

"Est définitivement admis à la 2^ème partie du cycle, l'étudiant qui à l'issue de la 1^ère partie a obtenu une moyenne au moins égale à 8/20 à chacune des séries d'épreuves (contrôles continues, partiels et épreuve finale). Dans le cas contraire, il est définitivement éliminé. Est aussi définitivement éliminé l'étudiant qui à l'issue de la 2^ème partie du cycle n'a pas obtenu une moyenne générale d'au moins 8/20 à cette partie (c'est-à-dire un minimum de 144 points) et celui qui n'a pas obtenu au moins 8/20 aux contrôles continus.

A l'issue du cycle, l'étudiant non diplômé, sans être éliminé, peut être autorisé à suivre une seconde fois la 2^ème partie du cycle l'année universitaire suivante. Pour s'y préparer, il bénéficie, comme chaque étudiant suivant la 2^ème partie du cycle, de 20 journées de formation (dont 12 hors du temps de travail effectif). Son inscription est prise en charge par l'entreprise".

Pour permettre que les règles qui leurs sont applicables ne soient pas changées en cours de cycle pour les étudiants suivant actuellement les enseignements de l'ITB, l'année de rattrapage sera encore organisée au cours des exercices 2003-2004 et 2004-2005.

Fait à Paris le 30 juin 2003

La CFDT continue avec obstination à jouer son rôle de syndicat signataire des reculs sociaux. Avec ses compères CGC et CFTC représentant moins de 10 % des intermittents du spectacle, elle a signé avec le Medef, un accord qui risque de mettre sur la paille un grand nombre de personnes.

Les journaux de la semaine ont souligné la difficulté de plus en plus grande des ménages en particulier des jeunes pour se loger. Lentement, il se forme une bulle sur l'immobilier comme on en n'a jamais connu dans le passé : + 10 % sur les logements anciens l'an dernier, + 3 % au premier trimestre 2003. Après la bulle boursière, faut-il vraiment s'attendre à la préparation d'une nouvelle crise dans l'immobilier dans un avenir plus ou moins proche ?

Un tribunal américain vient de condamner Vivendi Universal à verser à son ex-PDG J2M, une indemnité de licenciement de 20 millions d'euros. Cela représente l'équivalent de plus de 1400 emplois payés au SMIC pendant une année. Ceci en récompense du travail accompli qui a placé Vivendi au bord de la faillite et risque d'entraîner encore de nombreux licenciements. Décidément, la justice est de moins en moins synonyme de justice sociale.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a remis hier son rapport annuel au Président de la République, Jacques Chirac. Les saisines de cette autorité administrative indépendante ont "explosé" en 2002 avec une hausse globale de 38 %, celles de particuliers ayant notamment augmenté de 42 % par rapport à 2001. Les secteurs d'activité qui ont suscité l'an dernier le plus grand nombre de plaintes sont par ordre décroissant : prospection commerciale, banque, travail, télécommunications.

"Ces augmentations sans précédent prouvent l'attachement de nos concitoyens aux droits que leur confère la loi informatique et libertés de 1978 et le fait qu'ils n'hésitent pas à dénoncer les abus dont ils sont ou pensent être victimes" souligne la CNIL qui a reçu 5076 en 2002 dossiers contre 3 574 en 2001. Ce qui n'est pas sans inquiéter son président Michel Gentot qui a souhaité qu'il y ait des systèmes de médiation "dans tous les grands secteurs d'activité où se sont constitués des fichiers".

Pour Hubert Bouchet, son vice-président délégué, par ailleurs secrétaire général de l'Union des cadres et ingénieurs FO, il est important que "la pratique contractuelle s'empare de tout ce qui concerne la mise en œuvre du système de surveillance des salariés". Car trop souvent encore, poursuit-il, "la surveillance des salariés s'organise en catimini, en dehors de toute négociation alors même que la loi l'impose". Et Hubert Bouchet d'ajouter : "Là comme ailleurs, c'est aux syndicats à se faire respecter et à faire respecter la loi".