Le Bureau de notre section fédérale réuni le 1^er février a décidé que FO signera l’accord sur les salaires minima et celui sur les retraites professionnelles. Vous trouverez ci-après le texte du communiqué que nous avons publié ce même jour.

L’accord sur les minima professionnels compense l’inflation prévisible en 2005 pour les niveaux C à K (+ 2 %) et va nettement au-delà pour le niveau A (+ 4 %) et pour le niveau B (+ 3 %). Comme les années précédentes, nous précisons que nous ne renonçons pas à réclamer une négociation de branche sur les salaires réels en application de l’article 42-3 de la convention collective du 10 janvier 2000.

Mais refuser de signer une augmentation a peu près correcte des minima au motif de l’absence d’augmentation des réels n’apporte rien aux salariés et ne fait nullement pression sur les employeurs. De plus, l’augmentation des minima a aussi un impact indirect sur les salaires réels. Evidemment, en prenant ainsi nos responsabilités, nous pouvons nous trouver confrontés à l’utilisation du droit d’opposition des organisations non signataires. Mais, les opposants potentiels vont peut-être finir par réfléchir aux conséquences de leurs actes. Après tout le pire n’est pas toujours sûr !

Après l’accord de l’an passé, nous avions clairement indiqué à l’AFB que nous ne pourrions plus signer sur les minima sans que leur augmentation soit accompagnée de mesures complémentaires. C’est ce qui s’est produit cette année avec la Garantie Salariale Individuelle (GSI) qui devient glissante, revendication formulée par FO depuis trois ans.

Ainsi chaque année la situation de chaque salarié devra être examinée sur les cinq dernières années pour garantir une augmentation de 3 % du salaire minimum conventionnel de son niveau de qualification, au lieu que cette mesure s’effectue tous les cinq ans. De plus, le plafond de l’application de la GSI est fixé à 32 500 euros soit une augmentation de 6,60 %. On rappellera que la GSI concerne toute la hiérarchie y compris les cadres.

Enfin, nous obtenons une amélioration de la prime de départ en retraite (article 31 de la convention collective) de 1/20^ème de mensualité par année d’ancienneté au-delà de 30 ans, soit l’équivalent d’un demi mois pour 40 années de carrière.

Certes l’ensemble de ces mesures concerne peu de salariés et, au fond, c’est heureux. Mais pour ceux qui sont concernés c’est toujours bon à prendre !

L’accord sur les retraites professionnelles fait suite aux demandes de FO présentées il y a 4 ans et négocié depuis 2 ans. Il peut se résumer de la manière suivante.

Le complément bancaire pré-liquidé des actifs présents à l’effectif au 31 janvier 1993, et ayant l’ancienneté nécessaire à cette époque sera augmenté de 5 %. Ce complément sera transformé en rente et indexé selon les formules propres aux organismes qui géreront cette rente. A leur départ en retraite, les actifs concernés percevront cette rente en sus de leurs pensions CNAV, ARRCO et éventuellement AGIRC. Le complément bancaire des retraités pourra être transformé en versement unique à la demande des retraités eux-mêmes avant le 1^er janvier 2007. Les retraités au 31 décembre 1993 qui choisiront de conserver le complément bancaire verront le rabot de 1,9 % se réduire à 1 % dès le 1^er juillet 2005.

Cela signifie que leur pension globale bancaire pourra à nouveau augmenter chaque année de la différence entre 1 % et la moyenne des augmentations des pensions de la CNAV, de l’ARRCO et de l’AGIRC. Ainsi, si l’inflation est de 2 % jusqu’en 2008, en application de la loi Fillon, la moyenne des augmentations de pensions précitées étant de 2%, la pension globale bancaire augmentera de 1%. C’est la fin du blocage. Dans cette hypothèse, le complément bancaire continuera néanmoins de se réduire de 1 % par an.

Chaque année, une série nouvelle de retraités bénéficiera de cette amélioration : ceux de 1994 en 2006, ceux de 1995 en 2007 etc. et ce jusqu’aux retraités du premier semestre 2005 qui en bénéficieront en 2017.

Répondant en partie à la demande de FO, l’AFB a accepté de supprimer purement et simplement le rabot pour les petites retraites de la profession bancaire des retraités au 31 décembre 1993. Dans ce cas, le complément bancaire devient, de fait, équivalent à une rente non revalorisée et la pension globale bancaire augmente chaque année, au moins jusqu’en 2008 comme l’inflation. Par petite retraite, on entend une pension globale bancaire égale ou inférieure à 85 % du SMIC au 1^er juillet 2005 versée à un retraité ayant au moins 35 ans d’ancienneté dans la profession. Une retraite globale bancaire égale à 85 % du SMIC au 1^er juillet 2005 représente l’équivalent d’un salaire annuel de référence servant de base à la liquidation de la retraite de 136 500 francs de l’époque, soit 20 840 euros.

Ces chiffres ne permettent pas de mesurer le nombre de retraités touchés par cette mesure. Il y en a peu probablement, car à ces niveaux de rémunérations, les reconstitutions de carrière de l’ARRCO devaient être généralement aussi favorables sinon plus que le régime bancaire.

La question de la CRPB est également réglée par l’accord. Les versements dus par les autres caisses bancaires jusqu’en 2008 demeurent gelés sauf si la CRPB démontre qu’elle en a vraiment besoin pour faire face à ses engagements. Pour l’ensemble des autres caisses bancaires, cela représente une économie de 38 millions d’euros.

Ce chiffre est à mettre en relation avec le coût global de cet accord pour l’ensemble de la profession que l’AFB chiffre à 61 millions d’euros. Ces chiffres globaux ne peuvent évidemment pas refléter les " efforts " que devront réaliser les caisses de retraites bancaires et les banques pour garantir les engagements. Toutes les caisses ne sont pas dans la même situation financière.

Dans le prochain JEC édition du Crédit, nous publierons les tables de rachat des compléments bancaires des actifs et des retraités.

Ces deux accords ne sont pas mirobolants, mais ils expriment la réalité du rapport de force dans la profession (aucune grève nationale interbancaire depuis le 3 janvier 2002, pas même une pétition réussie). En l’état actuel des choses, mieux vaut prendre que laisser.

Pierre GENDRE

L’accord sur les minima salariaux se traduira, s’il n’y a pas utilisation du droit d’opposition, par une augmentation de :

• 4 % du minimum attaché au niveau le plus bas de la convention collective,
• 3 % pour le niveau immédiatement supérieur,
• 2 % pour l’ensemble des autres niveaux.

L’indemnité de départ en retraite sera augmentée d’une demi mensualité pour une carrière complète.

L’accord sur les retraites permet aux retraités qui le souhaitent de transformer leur complément bancaire en capital, ou de choisir de conserver ce complément avec une moindre érosion dans le temps (1 % par an au lieu de 1,9 %). 60 000 retraités sont concernés par cette mesure.

Par ailleurs le complément bancaire préliquidé des actifs sera revalorisé de 5 % et transformé en rente qu’ils percevront au moment de leur retraite en plus des versements CNAV, ARRCO et AGIRC.

Un accord salarial a été conclu dans cette banque par FO et le SNB pour l’année 2004 et attribue à l’ensemble du personnel une prime uniforme de 800 euros.
La Garantie Salariale Individuelle prévue à l’article 41 de la convention collective passe en calcul glissant annuel.
Les primes de sous-sol et d’habillement sont calculées sur la base de l’évolution des minima de branche et leur attribution est élargie.
La Direction a pris l’engagement d’ouvrir une négociation permettant l’instauration d’une prime d’intéressement.

Cette négociation a repris ce 28 janvier après la signature de l’accord à durée déterminée portant sur la création de l’observatoire des métiers et des qualifications ainsi que sur les contrats et période de professionnalisation.

Cette séance de reprise aurait dû porter sur le plan de formation et le DIF, si l’on s’en réfère au programme élaboré en juin 2004, et durer toute la journée. Or, l’ordre du jour parvenu la veille précisait que la réunion ne durerait que la matinée et porterait sur " l’organisation de la négociation et sur la proposition d’un plan d’accord ". C’est peu dire que nous n’avons pas pu rentrer dans le concret !

Puisque nous étions repartis pour philosopher sur les principes, autant en profiter pour en rajouter une louche en demandant à l’AFB de préciser ses vues sur l’articulation de la négociation de branche et la déclinaison dans les entreprises. En effet, nous avions appris que la Banque Accord venait de proposer à la signature un projet d’accord portant notamment sur le DIF alors que ce thème n’avait pas encore été négocié à l’AFB.

Après des échanges acerbes, l’AFB a fini par préciser qu’il fallait d’abord laisser se dérouler la négociation de branche tout en rappelant que la loi sur la formation était d’application directe. Souffler le chaud et le froid, dire une chose et son contraire restent les deux mamelles de l’AFB. En tout état de cause, ils vont revoir ce cas. Six dates de négociation ont été confirmées d’ici à fin juin en leur assignant des thèmes.

C’est ainsi que sera examiné le DIF lors de la séance du 25 février qui durera toute la journée. En vue de cette réunion, l’AFB a indiqué les modalités à discuter : la notion de co-investissement (temps de travail et hors temps de travail), la définition des priorités des actions, l’articulation avec l’entretien d’évaluation, le souci de cohérence avec le plan de formation et l’offre de l’entreprise, le calcul en temps et le problème d’équivalence en heure et en jour, le calendrier de mise en œuvre…

Pour notre part, nous avons rappelé d’emblée que la formation se déroule dans notre profession uniquement sur le temps de travail et qu’il est inacceptable que des formations puissent sortir des plans de formation pour être effectuées hors temps de travail.

Nous avons aussi rappelé que nous demandions à ce que l’entretien de formation soit déconnecté de l’entretien d’évaluation afin d’être plus objectif et donc plus efficace pour le salarié. Ces premiers éléments d’échanges ont également été appuyés par les quatre autres organisations syndicales.

Pour terminer, l’AFB a effleuré un autre sujet important de la négociation : les formations professionnelles diplômantes en posant un thème de discussion : la notion de tronc commun pour l’ITB assorti de modules spécifiques. Le calendrier de réunion est le suivant : 25 février le DIF, 31 mars la formation diplômante et les CQP, 25 avril VAE et outils individuels, 27 mai, 13 et 29 juin.

A l’ordre du jour :

• Départ à la retraite
• Formation professionnelle
• Loi Fillon : observatoire des métiers (constitution)

• au contrat de professionnalisation
• à l’observatoire des métiers

Le fait d’aborder la loi par le petit bout de la lorgnette ne semble pas être selon la CFTC la bonne méthode car il pourrait s’agir là d’un "saucissonnement" de la négociation dudit accord.

La réponse de Jean Claude Nasse est claire (du moins le clame-t-il). "Il ne s’agit pas de faire du "piquettage" collectif dans la loi et ne retirer que le consensuel, c’est pour cela que l’on doit parler dans un premier temps de ces deux points car la loi nous oblige à le faire..."

Nous faisons remarquer à Jean Claude Nasse que nous aurions déjà dû "boucler" ce sujet fin 2004 et qu’en ce début 2005 nous n’avons toujours pas concrétisé alors que nous tirons la sonnette d’alarme depuis plus de 3 mois.

Dans le même ordre d’idées, il serait bien inconvenant, en ce qui concerne les contrats de professionnalisation de ne pas trouver un accord pour la fin mars. Surtout, toujours du point de vue de Jean Claude Nasse "on ne voit pas ce qui pourrait nous opposer sur ce point là dans la loi Fillon".

S’il était prêt à nous donner toute satisfaction sur la période à prendre en compte sur le temps consacré à la formation (en pourcentage du temps de travail et la durée de la formation), la rémunération et le tutorat ..., en effet il n’y a aucune raison à ce que nous soyons opposés...

En ce qui concerne le point II, l’observatoire des métiers, nous sommes arrivés à nous mettre d’accord sur la composition du comité de pilotage et sur la nomination d’un président et d’un vice-président que nous avions demandée à l’identique de l’AFB et qui nous avait été refusée lors de la précédente CNP. Aujourd’hui en signe de bonne volonté, nous obtiendrons un président et un vice- président, mais de séance.

C’est une manière élégante de ne pas mettre la représentativité de Jean Claude Nasse à mal et de conférer à l’instance comité de pilotage, un accent de sincérité sur la parité... L’honneur est sauf pour le Président de la délégation ASF. Nous fonctionnerons donc comme cela.

Une réunion dédiée au comité de pilotage (sa composition, son rôle et son fonctionnement) est prévue pour le vendredi 25 mars 2005.

Une ébauche d’accord nous a été remis sous le titre : Accord sur la formation continue du.........2005". Cette ébauche est composée de deux titres :

• TITRE I - l’Observatoire prospectif paritaire des métiers et des qualifications
  Le comité paritaire de pilotage
• TITRE II - Les contrats de professionnalisation

Cette CNPE faisait écho à celle du 25 juin 2004 où nous avions convenu que Patrick Valroff viendrait nous tenir informés des conséquences sur l’emploi du rapprochement Crédit Agricole/Crédit Lyonnais. D’entrée, le décor était posé : " il ne sera évoqué dans le rapprochement Crédit Agricole/Crédit Lyonnais que des incidences que cela peut avoir sur les collaborateurs des Sociétés Financières qui relèvent de l’ASF ".

Quid du périmètre qui devrait être modifié actuellement avec le rapprochement d’EUROFACTOR et de TRANSFACT, qu’en est-il pour FINAREF dont vous êtes actionnaire à 100 % et qui risque de voir le rapprochement avec SOFINCO.

REPONSE : "FINAREF est détenue à 100 % par le Groupe Crédit Agricole SA et cela ne change rien, je dis et je redis qu’il n’y a pas de fusion entre FINAREF et SOFINCO car les modèles économiques sont différents, les deux sociétés ont chacune leur spécificité. Par contre, on peut mettre en commun des savoir faire, des moyens et des projets de toute nature. Ce qui a commencé à être fait par exemple dans le domaine international des filiales de SOFINCO qui traitent des opérations PPR.

De la même façon, le groupe Crédit Agricole SA n’avait pas dans son porte feuille des sociétés qui travaillaient à l’international c’est pour cela que nous avons substitué les filiales assurances actuelles par celles de FINAREF ASSURANCES à l’international".

Une deuxième évolution importante : une décision sera prise avant la fin du mois de janvier 2005 car il a été annoncé que le Crédit Agricole SA rachèterait la Banque Euler pour EUROFACTOR. Ce qui fait dire à Patrick Valroff " il n’y a pas de conséquences en matière d’emploi et pas de réductions de postes, seulement des cibles d’efficacité opérationnelle au travers d’un informatique commun".

Quid du déménagement prévu en juin 2005 d’EUROFACTOR du nord au sud risque de faire des personnes sur le bas côté ?

Réponse de Patrick Valroff : "si je me réfère aux déménagements que j’ai pu gérer, si on regarde le bilan de ces déménagements, on ne peut pas dire que cela conduit a des démissions ou aux départs de collaborateurs en grand nombre car les dispositifs mis en place étaient suffisants… Je ne vous dis pas qu’il n’y aura pas de départs ".

Nous faisons remarquer qu’en ce qui concerne le CREDIT BAIL, le transfert géographique n’a pas entraîné de départs mais le livre termine maintenant et l’impact on va l’avoir à cette issue.

Réponse de Patrick Valroff : "on fera du cas par cas pour voir s’il nous est possible de reclasser les personnes à l’intérieur du Pôle ou dans le Groupe".

Quels sont les dispositifs de reclassement permettant le transfert des personnes dans les entités juridiques différentes ?

Réponse de Annick Clement :

• convention de mobilité tripartite
• pas de période d’essais
• reprise de l’ancienneté
• garde les éléments du salaire : sauf pour une société (objet en litige) où le salaire intégrait une part variable non reprise dans leur nouveau salaire de façon pérenne.

ESPACE MOBILITE : chiffres arrêtés au 17 Janvier 2005

Sur le périmètre CREDIT BAIL total quel que soit le statut des sociétés

• 20 projets de mobilité interne validés
• 34 projets de mobilité externe validés
• Un total de 54 projets validés.
• Un total de 195 rendez-vous pris à l’espace mobilité.