Comme nous le supposions, l’accord sur l’application de l’article 16 de la loi Fillon sur les retraites a été signé le mardi 29 mars entre l’AFB et l’ensemble des organisations syndicales à l’exception de la CFDT.

Il n’est pas étonnant que le SNB ait finalement décidé de signer le nouveau texte puisqu’il s’est vanté d’avoir, grâce à son opposition, obtenu l’essentiel de ses revendications.

L’attitude de la CGT n’est pas non plus surprenante. Suivant le SNB dans l’opposition, il fallait qu’elle tente de profiter de cette opération aux côtés du SNB.

Pour sa part, la CFDT n’a pas changé de position depuis le début de l’ouverture de ce dossier : elle était contre par principe, elle l’est restée.

Quand on examine le contenu de ce nouveau texte, on s’aperçoit qu’en fait un article a été ajouté. Il reprend le contenu de la note d’accompagnement de l’AFB de l’accord invalidé en précisant certains points sur le rendez-vous de 2007 et sur la formation des seniors.

Mais pour l’essentiel, il n’apporte aucune amélioration significative à l’exception de la mise en place d’une indemnité supplémentaire d’un mois pour tout départ à 60 ans d’un salarié ayant 40 années d’ancienneté dans l’entreprise. Cette indemnité est dégressive jusqu’à 64 ans.

On notera que cette concession résulte d’une demande de FO.

Quant à la commission de recours, nous savons tous qu’elle n’apporte pas de garanties supplémentaires au salarié opposé à sa mise à la retraite : en dernier ressort c’est toujours le patron qui décide.

A la seule demande de FO, l’AFB a pris contact avec le ministère de l’emploi pour voir dans quelle condition l’accord pourrait s’appliquer aux carrières longues.

Nous reviendrons prochainement sur le texte définitif de cet accord qui sera transmis aux secrétaires de syndicat et aux membres de notre commission exécutive.

A l’occasion de la signature de l’accord article 16, notre Fédération est intervenue pour réclamer l’ouverture de négociations salariales de branche sur les salaires réels.

En effet, ce n’est pas parce que nous avons signé un accord sur les minima professionnels que nous avons pour autant renoncé à faire jouer l’article 42.3 de la convention collective qui permet de décider des augmentations générales des salaires réels au niveau de la branche, pérennes ou non pérennes.

Nous avons mis en exergue que cette demande était particulièrement justifiée compte tenu de la faiblesse des accords salariaux signés dans les établissements notamment par le SNB et la CFTC.

Le porte-parole de l’AFB a enregistré cette demande, soutenu par les autres syndicats sans donner le moins du monde l’espoir d’une réponse positive.

Vous trouverez au verso, le communiqué de presse que nous avons publié le 29 mars.

La prochaine négociation concerne la formation. Elle se déroule le 31 mars avec à l’ordre du jour le DIF.

Les fédérations FO, CFTC, CGT et SNB/CGC ont signé ce jour le nouvel accord de branche pour les banques AFB et les banques populaires concernant la mise à la retraite à 60 ans en application de l’article 16 de la loi Fillon.

La Fédération FO de la Banque se félicite de cette issue enfin positive constatant que deux opposants sur trois à l’ancien accord ont rejoint le camp des signataires.

Le nouveau texte ne comporte pas, pour autant, d’avancées spectaculaires par rapport à celui qui avait fait l’objet de l’opposition de trois syndicats sur cinq.

Il s’agit principalement de l’ajout d’un article précisant les conditions d’application de l’accord antérieur.

Parmi ces conditions, FO, qui en avait fait la demande, obtient la création d’une indemnité supplémentaire égale à un mois de salaire pour les salariés mis à la retraite à 60 ans après 40 années d’ancienneté dans l’entreprise. C’est la seule avancée vraiment significative.

La possibilité de saisir les commissions de recours prévues par la convention collective (que FO avait également demandé) n’empêchera pas l’employeur d’avoir le dernier mot comme c’était le cas dans la formulation précédente qui prévoyait un recours par le biais d’un représentant du personnel.

La Fédération FO de la Banque regrette le retard apporté au règlement de ce dossier en raison du jeu pervers pratiqué par l’AFB et les opposants, avec la problématique de l’accord majoritaire et du droit d’opposition.

En tout état de cause, de nombreux salariés ont été victimes de ce retard, soit en retardant leur départ en retraite, soit en subissant des retenues sociales et fiscales sur leur indemnité de départ à la retraite, la réduisant ainsi de près de la moitié.