Paris, le 1er mai 2004

Autres Points :
ASSURANCE-MALADIE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES FINANCIERES


1er MAI 2004 : COUP DE DEPART DE L'EUROPE
A LA MODE ANGLO-SAXONNE !

Le 1er mai est historiquement une journée internationale de lutte des travailleurs à l’occasion de laquelle, dans les temps désormais anciens, se déroulaient exclusivement des manifestations revendicatives dans tous les pays où cela était possible. Cette date a été associée au combat pour la journée de huit heures. Puis, au fil du temps, le 1er mai a été récupéré par d’autres acteurs que les syndicats ouvriers sans pour autant que le symbole qu’il représente n’en soit définitivement altéré.

Comme les années précédentes, FO organisera des manifestations et des réunions dans les départements en préservant le caractère spécifique du 1er mai, ce qui explique notre refus de participer à des rassemblements dont le caractère n’est pas seulement syndical, avec des partenaires dont nous ne partageons pas nécessairement les vues. Quand on regarde ce qui s’est produit, depuis l’existence de FO, on se rend compte qu’à de rares exceptions près, il en a toujours été ainsi.

Le 1er mai n’est plus, depuis longtemps, sauf situation exceptionnelle, une démonstration de force dans notre pays, et par conséquent un élément de mesure du degré de mobilisation des travailleurs. On peut le regretter, mais c’est une réalité. Quoi qu’il en soit, nous espérons que les militants du secteur du crédit auront participé aux initiatives prises par les UD.

Le 1er mai 2004 a aussi un contenu historique que les médias européens ne manquent pas de souligner : celui de l’élargissement de l’Union européenne à 10 nouveaux pays, dont sept qui subissaient autrefois le joug du pouvoir soviétique, et un, la Slovénie qui faisait partie de l’ensemble yougoslave guère moins liberticide. L’Union européenne à 25, et demain à 27 ou 28 (Bulgarie, Roumanie et peut-être la Turquie) ressemble peu à ce qu’elle était à 6 avec les membres fondateurs : Allemagne de l’Ouest, Bénélux, France et Italie. Construite par strates successives, L'Europe a connu un premier tournant en 1973 avec l’adhésion du Royaume-Uni accompagné de l’Irlande et du Danemark. Ont suivi ensuite les pays du sud de l’Europe enfin débarrassés des dictatures impitoyables qui les opprimaient : l’Espagne, le Portugal et la Grèce. Enfin ce fut le tour en 1995 de l’Autriche, de la Suède et de la Finlande. Seules exceptions notables qui ne permettent pas de dire que l’Europe est complètement unifiée : la Norvège, la Suisse et les pays de l’ex-Yougoslavie (Serbie Monténégro, Croatie, Bosnie, Macédoine).

Il restera à savoir quels types de relations s’établiront avec la Russie, la Biélorussie où sévit encore une dictature féroce et l’Ukraine, pays auxquels on ne peut dénier une attache européenne. On doit reconnaître que le processus de construction de l’ensemble européen a permis d’installer une paix durable entre des nations qui s’étaient autrefois durement affrontées dans des conflits sanglants. Il a constitué un rempart efficace contre l’impérialisme soviétique jusqu’à l’effondrement d’un système auquel personne ne croyait plus, y compris les membres de la " nomenclature ". Mais, avec l’arrivée du Royaume-Uni, toujours autant attiré par le grand large, c'est-à-dire par les Etats-Unis, et la conversion des anciennes dictatures du sud et des anciens satellites de l’Union soviétique non seulement à l’économie de marché mais aussi à l’idéologie libérale, l’Europe que nous avons, devient un vaste marché de 450 millions de consommateurs dont la dimension sociale non seulement ne progresse pas mais a plutôt tendance à régresser.

C’est la vision anglo-saxonne, dont les travailleurs britanniques sont les premières victimes, qui l’emporte : celle d’une zone de libre échange ou les systèmes nationaux de protection sociale sont constamment menacés et où persiste un chômage où un sous-emploi de masse provoqués par le pacte de stabilité et de croissance et par le monétarisme étroit de la Banque centrale européenne. De ce point de vue l’élargissement, sans approfondissement préalable, renforce cette tendance alors que la globalisation favorise les délocalisations et que l’Europe se montre incapable de défendre ses emplois. Or, si nous ne voulons pas d’une Europe forteresse, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une Europe passoire ! L’hebdomadaire américain "Newsweek" titrait cette semaine à propos de l’élargissement : "la fin de l’Europe". Sans reprendre cette appréciation à notre compte, il faut bien reconnaître que, avec ou sans constitution, l’avenir de l’Europe à 25 est pour le moins problématique et qu’il s’éloigne des espoirs que syndicalement nous formulons.

Pierre GENDRE

 

 


ASSURANCE-MALADIE

 

1°) - Il y aura création d'une haute autorité de la santé avec conseil de surveillance et directoire qui fixera ce qui sera remboursable ou pas.
2°) - Pas de franchise de un ou deux euros, sur chaque boîte de médicament.
3°) - Peu de précisions sur l'éventuelle hausse de la CSG.

- Début mai des propositions seront soumises à la consultation des partenaires sociaux
- 20 mai : projet de loi transmis au Conseil d'Etat
- Mi-juin : remis au conseil des Ministres
- Juillet : présentation du projet au Parlement.

 

Extrait du flash d'informations de la Confédération
sur l'assurance-maladie

(édito de Jean-Claude MALLET)

Des indicateurs de santé parmi les meilleurs du monde

Raisons du déficit

 

 

 


 

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES SOCIETES FINANCIERES

Accord du 2 avril 2004

Accord paritaire ASF du 2 avril 2004 relatif à la prise en compte

du PACS dans le cadre des congés exceptionnels

 

Entre les soussignés,
L'Association Française des Sociétés Financières (ASF), d'une part,
la Fédération CFTC Banques (CFTC), la Fédération des Employés et Cadres (CGT FO), la Fédération Française des Syndicats de Banques et Sociétés Financières (CFDT), la Fédération Nationale des Personnels des Secteurs Financiers (CGT), le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB-CFE-CGC), d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article unique

A dater du 1er mai 2004, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 30, Section II, Chapitre 5, Titre III du Livre I de la Convention Collective sont les suivantes* :

Chapitre 5 : congés
Section II : Congés exceptionnels
Article 30

  1. Toutes les catégories de personnel bénéficient, sur justification, d'un droit à congés exceptionnels à l'occasion des évènements visés dans le tableau ci-après. Ces congés, tels que définis dans la colonne A ci-après, ne s'imputent pas sur les congés annuels et n'entraînent aucune réduction d'appointement.

Pour certains des congés exceptionnels visés à l'alinéa précédent, une prolongation peut être accordée, sur justification, dans les limites prévues à la colonne B ci-après. Les jours de congés supplémentaires ainsi accordés ne s'imputent pas sur les congés annuels. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté.

 

A

B

 

Droit à congés exceptionnels

Prolongation éventuelle sur justification

 

sans tenir compte du temps de présence

Mariage du salarié

4 jours ouvrés

+ 6 jours ouvrés

PACS du salarié

jour de la conclusion du contrat

 

Naissance d'un enfant du salarié ou adoption d'un enfant par le salarié

3 jours

+ 1 jour ouvré

Décès du conjoint du salarié

2 jours ouvrés

+ 3 jours ouvrés

Décès du partenaire du salarié en cas de PACS

2 jours ouvrés

+ 3 jours ouvrés

Décès d'un enfant du salarié

2 jours ouvrés

 

Mariage d'un enfant du salarié

1 jour ouvré

+ 1 jour ouvré

Décès du père ou de la mère du salarié

1 jour ouvré

+ 1 jour ouvré

Décès d'un frère ou d'une sœur du salarié

1 jour ouvré

+ 1 jour ouvré

Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié

1 jour ouvré

 

Présélection militaire du salarié

dans la limite de 3 jours ouvrés

 

 

*Les dispositions nouvelles ou modifiées figurent en gras dans le texte du présent accord.

(paragraphe 2 sans changement)

 

Fait à Paris, le 2 avril 2004

Cet accord a été signé par :

L'Association Française des Sociétés Financières (ASF)

La Fédération CFTC Banques (CFTC)
La Fédération des Employés et Cadres (CGT FO)
La Fédération Française des Syndicats de Banques et Sociétés Financières (CFDT)
La Fédération Nationale des Personnels des Secteurs Financiers (CGT)
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB-CFE-CGC)